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Application de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) relatif aux échanges commerciaux de l’Union européenne avec les colonies israéliennes illégales

Question écrite de Mme Ana MIRANDA PAZ - Commission européenne


Objet: Application de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) relatif aux échanges commerciaux de l’Union européenne avec les colonies israéliennes illégales

Comme l’ont confirmé les conclusions du Conseil européen du 22 mars 20241, tous les États membres conviennent que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et qu’elles constituent un obstacle à la solution à deux États.

En entretenant des relations commerciales avec les colonies israéliennes illégales, l’Union européenne non seulement contribue à perpétuer ces colonies et les abus qui en découlent, mais manque également aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international.

Le 19 juillet 2024, la CIJ a jugé2 que les États sont tenus «de ne pas entretenir, en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire; [...] et de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé».

La politique de différenciation actuelle de l’Union3, selon laquelle les biens fabriqués dans les colonies israéliennes ne sont pas couverts par l’accord d’association entre l’Union et Israël, mais sont échangés dans le cadre d’un «accord technique», ne respecte pas les obligations définies par la CIJ, qui imposent une interdiction générale du commerce avec les colonies.

La Commission respectera-t-elle les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et prendra-t-elle des mesures urgentes afin d’interdire tout commerce avec les colonies israéliennes illégales?

Dépôt: 17.10.2024

1 Paragraphe 26, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7-2024-INIT/fr/pdf.

2 Paragraphe 278, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240719-adv-01-00-fr.pdf.

3 https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/israel_en.

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 14 janvier 2025

Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission européenne (15 janvier 2025)

L'UE a pris bonne note de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) concernant les «conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est» (4).

L'UE refuse depuis longtemps de reconnaître la souveraineté d'Israël sur les territoires qu'elle occupe depuis juin 1967 et considère les colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé comme illégales. Les positions et politiques de l'UE sont pleinement alignées sur les résolutions des Nations unies concernant le statut du Territoire palestinien occupé (5) et sont donc globalement conformes aux conclusions de l'avis consultatif de la CIJ. Tous les programmes de coopération doivent respecter les lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient (6). La politique de différenciation de l'UE implique que les marchandises originaires de colonies israéliennes situées dans les territoires occupés depuis juin 1967 ne relèvent pas du champ d'application de l'accord d'association entre l'Union et Israël (7) et ne peuvent donc pas bénéficier de préférences commerciales au titre de cet accord. Les États membres examineront plus en détail, au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil, l'incidence de l'avis consultatif sur les positions et les politiques de l'UE.

L'UE a déjà inscrit neuf personnes et cinq entités sur la liste du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de Droits de l'homme (8), qui sanctionne les atteintes graves et systématiques aux Droits de l'homme perpétrées à l'encontre des Palestiniens en Cisjordanie. D'autres propositions sont en cours d'examen au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil.

1 ∙ ⸱ Paragraphe 26, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7-2024-INIT/fr/pdf

2 ∙ ⸱ Paragraphe 278, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240719-adv-01-00-fr.pdf

3 ∙ ⸱ https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/israel_en

4 ∙ ⸱ Avis consultatif du 19 juillet 2024, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240719-adv-01-00-fr.pdf

5 ∙ ⸱ https://documents.un.org/doc/undoc/ltd/n24/266/49/pdf/n2426649.pdf

6 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013XC0719(03)

7 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:411c0668-144d-44a1-a5e3-dd2342f7a5b5.0018.02/DOC_1&format=PDF

8 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02020D1999-20240722















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