Application de la législation sur les services numériques à la lumière des récentes allégations de partialité algorithmique et d’ingérence étrangère

Objet: Application de la législation sur les services numériques à la lumière des récentes allégations de partialité algorithmique et d’ingérence étrangère

Les récents développements sur les principales plateformes de réseaux sociaux illustrent les lacunes et les retards dans l’application de la législation sur les services numériques. En particulier, des rapports faisant état de biais algorithmiques et des déclarations publiques de certains propriétaires de plateformes, dont Elon Musk propriétaire de X, qui auraient favorisé des partis politiques extrémistes ou d’extrême droite, ont suscité des craintes d’ingérence étrangère dans les processus électoraux en Europe. Cette situation soulève des doutes quant au respect par ces plateformes des exigences fixées par la législation sur les services numériques, qui vise à protéger les processus démocratiques, le discours civique et les processus électoraux. La Commission doit réagir d’urgence.

Dans ce contexte:

1. Quand et comment la Commission entend-elle assurer la mise en œuvre complète et rapide des obligations définies dans la législation sur les services numériques – en particulier celles concernant la transparence des algorithmes, les risques systémiques, l’adoption de mesures d’atténuation des risques et le retrait des contenus illicites – alors que les principales plateformes de réseaux sociaux ne semblent pas disposées à coopérer?

2. Quels instruments de mise en œuvre la Commission a-t-elle déployés jusqu’à présent pour lutter contre cette possible ingérence étrangère et la partialité algorithmique lors de récentes élections, et comment la Commission entend-elle accélérer ses enquêtes, en particulier sur X, et renforcer ses pouvoirs de surveillance, d’enquête et d’exécution à l’approche des prochaines élections, afin de préserver l’intégrité démocratique?

3. Comment les utilisateurs et les chercheurs pourront-ils accéder aux données leur permettant de contrôler le respect de la législation sur les services numériques?

Dépôt: 15.1.2025

Réponse donnée par Mme Virkkunen, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne (5 mars 2025)

La démocratie est une valeur fondamentale de l'UE, qui repose sur des élections libres et régulières. Les États membres sont responsables de l'organisation des élections conformément aux règles constitutionnelles nationales, à la législation, aux obligations internationales et au droit de l'Union.

La Commission soutient les États membres et les autorités compétentes en matière électorale (1). Par exemple, dans la perspective des élections fédérales allemandes de février 2025, la Bundesnetzagentur et la Commission ont organisé une table ronde électorale (2) et un test de résistance (3), avec les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, les autorités allemandes et les organisations de la société civile. Les signataires du code de conduite de l'UE contre la désinformation, qui contient également des engagements liés aux élections, ont également activé le système de réaction rapide (RRS) pour les élections allemandes (4).

La Commission a ouvert quatre procédures (5) pour faire face aux risques qui pèsent sur le discours civique et les élections, en mettant l'accent sur la conception et le fonctionnement des systèmes des plateformes en ligne. La Commission a récemment enjoint au fournisseur de X (6) de conserver des documents sur les modifications futures de la conception et du fonctionnement de ses algorithmes de recommandation pour obtenir des informations sur les changements antérieurs et l'accès à certaines interfaces techniques afin de permettre la recherche d'informations sur la modération des contenus et la viralité des comptes.

1 ∙ ⸱ La Commission a publié des lignes directrices à l'intention des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en

ligne sur l'atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux, https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/guidelines-providers-vlops-and- vloses-mitigation-systemic-risks-electoral-processes 2 ∙ ⸱

https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/digital-services-coordinator-germany-hosts-roundtable-online-platforms 3 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/german-digital-services-coordinator-tests-platforms-readiness-under-digital-services-act 4 ∙ ⸱ Précédemment utilisé lors des élections européennes, françaises et roumaines, le RRS permet aux signataires qui ne sont pas des plateformes de signaler rapidement les contenus, comptes ou tendances sensibles au facteur temps qu'ils estiment présenter des menaces pour l'intégrité du processus électoral et de les examiner avec les plateformes à la lumière de leurs politiques respectives. 5 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/list-designated-vlops-and-vloses 6 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-addresses-additional-investigatory-measures-x-ongoing-proceedings-under-digital-services












| | )La législation sur les services numériques impose aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne de donner aux chercheurs un accès aux données publiques et à des données plus étendues afin d'identifier les risques systémiques. Pour ces derniers, la Commission prépare actuellement un acte délégué (7).

7 ∙ ⸱ Conformément à l'article 40, paragraphe 13, du règlement sur les services numériques. | | ( | | )