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Application de l'instruction ministérielle relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables

Question écrite de Mme Lauriane Josende - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Lauriane Josende,

Diffusée le 14 février 2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés d'implantations de panneaux photovoltaïques dans les communes possédant des bâtiments classés monuments historiques.

En effet, la législation actuelle nécessite l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France pour tout projet susceptible de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment situé dans un rayon de 500 mètres d'un monument historique. Ce périmètre inclut dans certains cas la majeure partie de la commune.

Dans ce contexte, certaines communes se heurtent à un rejet quasi-systématique de tout projet de panneaux photovoltaïques de la part des architectes des bâtiments de France.

Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à faciliter l'instruction de ces dossiers auprès des architectes des bâtiments de France par l'intermédiaire d'une instruction ministérielle en date du 9 décembre 2022 (2022/D/21120) relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si depuis sa diffusion, un réel changement dans l'instruction des dossiers portant sur l'implantation de panneaux photovoltaïques par les architectes des bâtiments de France s'est produit et, dans le cas contraire, ce qu'il envisagerait pour faciliter l'implantation de panneaux photovoltaïques dans nos communes.

Réponse - Culture

Diffusée le 8 mai 2024

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques.

Le développement de ces installations peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant le cadre de vie. Lorsqu'elle est envisagée au sein d'un périmètre délimité des abords ou à moins de 500 mètres d'un monument historique et qu'elle est visible depuis ce dernier ou en même temps que lui, l'implantation de parcs ou de panneaux photovoltaïques requiert l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).

Ce dernier s'assure, conformément à l'article L. 632 2 du code du patrimoine, du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans ce cadre, il tient également compte des objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.

Les demandes d'installations liées au photovoltaïque dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager font l'objet d'une expertise, au cas par cas, par les ABF. Leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques dont l'impact paysager peut être fort.

Ainsi, ils contribuent à l'amélioration de la qualité des projets et à leur bonne insertion. En 2023, sur les 539 000 avis émis par les ABF, pour l'ensemble du territoire, près de 31 000 (soit environ 6 %) portaient sur des installations photovoltaïques, ce qui correspond, depuis un an, à plus d'un doublement de ce type de dossiers.

Les refus, qui sont très minoritaires (environ 15 % des avis rendus sur des installations photovoltaïques en 2023), doivent être dûment motivés et sont accompagnés, dans certains cas, de recommandations en termes d'emplacement, de teinte ou d'insertion, qui permettent de réexaminer favorablement le projet soumis, ainsi remanié.

Le ministère de la culture s'est engagé, avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la transition énergétique, en faveur d'une traduction harmonieuse de cet enjeu dans les tissus urbains (centres anciens et faubourgs), périurbains (y compris zones d'activités) et paysagers.

Ce travail interministériel a donné lieu à la circulaire du 9 décembre 2022 aux préfets de région (directions régionales des affaires culturelles / directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), qui précise l'articulation entre développement de l'énergie solaire et protection du patrimoine.

Dans son prolongement, les trois mêmes administrations, sous le pilotage du ministère de la culture, ont publié, à la fin de l'année 2023, un « Guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » à l'usage des services instructeurs et des porteurs de projet. Il vise à éclairer les porteurs de projets, mais aussi à harmoniser l'instruction des demandes, de la part des ABF, sur tout le territoire national.

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