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Application de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Question écrite de Mme Laurence Rossignol - Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Question de Mme Laurence Rossignol,

Diffusée le 21 avril 2021

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

D'après le rapport d'évaluation de cette loi publié en décembre 2019, quelque 4 000 clients prostitueurs avaient été mis en cause à ce titre depuis l'adoption de la loi. Alors qu'on estime entre 30 et 40 000 le nombre de personnes victimes du système prostitutionnel en France, comment ne pas conclure par le constat d'une trop partielle application de cette même loi d'avril 2016 ? De plus, 50 % de ces procédures sont concentrées à Paris, localité où la loi est la mieux appliquée parmi celles étudiées par le rapport d'évaluation locale mené par des sociologues, marquant ainsi son inégale application sur le territoire.

L'analyse du dispositif de parcours de sortie de la prostitution (PSP) révèle que trop de dossiers sont refusés pour des motifs que les associations jugent non recevables et que des départements ne sont pas encore dotés de commissions ad hoc. Les aides financières, psychologiques, et les programmes de formations ne sont pas consolidés.

De même, les stages de sensibilisation à destination des clients pénalisés sont encore en nombre trop limité : 10 parquets avaient mis en place ces stages au moment de la publication du rapport, soit 6 % des parquets du territoire français. On comptait ainsi, en mai 2020, 400 clients ayant participé à un stage de sensibilisation, avec un seul stage en 2017 et cinq stages par mois en 2019.

Enfin, trop peu de mesures de sensibilisation du grand public, notamment chez les jeunes et dans les établissements scolaires, ont été déployées depuis 2016, et trop peu de formations sur le phénomène prostitutionnel et son évolution ont été mises en place à destination de l'ensemble des acteurs chargés de l'application de la loi.

La prostitution des mineurs est en effet un phénomène en expansion qui se banalise, notamment sur les réseaux sociaux. Les moyens alloués aux associations, à la police et à la justice ne suffisent pas et sont inadaptés à l'évolution de la prostitution et de ses réseaux ; la recherche des clients dans le cas de prostitution de mineurs doit être systématique.

Il faut donner à ces 4 à 10 000 jeune filles et garçons l'aide nécessaire à sortir de la prostitution.

M. le ministre des affaires étrangères, à l'occasion d'une déclaration conjointe avec son homologue suédoise, avait réaffirmé le 8 mars 2019 l'engagement abolitionniste de la France. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour qu'à l'image de la Suède, notre législation abolitionniste soit appliquée dans son intégralité et sur tout le territoire.

Réponse de Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

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