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Application de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

Question écrite de M. Hervé Marseille - Affaires sociales et santé

Question de M. Hervé Marseille,

Diffusée le 13 novembre 2013

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers.

Un ordre regroupe par nature l'ensemble des professionnels concernés et réglemente l'exercice de ladite profession. En l'espèce, l'ensemble des infirmiers sont visés à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.

La loi a légitimement conféré à l'ordre des infirmiers les mêmes missions de service public qu'aux autres ordres de professions de santé : accès à la profession, suivi de la démographie, déontologie et justice disciplinaire, contrôle des relations avec l'industrie pharmaceutique, reconnaissance des qualifications des ressortissants européens, suspension pour état pathologique, etc.

Pourtant à ce jour, seulement 72 000 infirmiers salariés sont inscrits au tableau de l'ordre alors qu'ils seraient environ 300 000 en exercice. De fait, aucune mesure n'est prise ni par les principaux employeurs que sont les hôpitaux publics, ni par leur tutelle, le ministère chargé de la santé, pour que les infirmiers respectent l'obligation légale d'inscription au tableau de l'ordre.

Cette inscription constitue pourtant la garantie de la sécurité des soins dispensés. Il ne viendrait sans doute pas à l'idée de nos compatriotes de consulter un médecin non inscrit au tableau de son ordre.

Selon le même principe, une adhésion facultative à un ordre, maintes fois évoquée, est contraire à l'égalité attachée à l'exercice d'une mission de service public.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir quel est à cet égard aujourd'hui le statut légal des infirmiers non inscrits, connaître par ailleurs les raisons pour lesquelles la loi n'est pas appliquée en ce qui concerne l'ordre national des infirmiers et quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.

Réponse - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Diffusée le 9 décembre 2015

Lors de sa création par le législateur en 2006,  l'ordre des infirmiers, à l'instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.

À l'origine,  l'ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s'intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l'ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d'apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser.

Le nombre d'infirmiers inscrits au tableau s'élève aujourd'hui à 177 554 sur 500 000 professionnels. Le nombre d'inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l'ordre des infirmiers, il n'y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu'aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes.

Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l'ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d'infirmiers étrangers dont l'authentification du diplôme ne peut être validée que par l'ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l'amendement de suppression de l'ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l'ordre est acquise.

Il appartient donc désormais à l'ordre des infirmiers de confirmer l'amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l'ensemble des professionnels.

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