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Application de la loi Egalim sur les prix suite à la crise sanitaire

Question écrite de Mme Isabelle Rauch - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Question de Mme Isabelle Rauch,

Diffusée le 29 juin 2020

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite Egalim. Les agriculteurs de sa circonscription lui font remonter des constats alarmants sur la construction du prix de la viande bovine, durant la période de confinement liée à la crise épidémique de la Covid-19.

Ils font le constat d'une augmentation des prix de vente et des volumes distribués consécutifs à la chute de la restauration hors domicile. Toutefois, durant cette période, le prix acquitté au producteur a encore baissé, se situant en deçà des coûts de production. La vente de lait et la grande majorité des productions animales et végétales semblent avoir présenté des caractéristiques similaires.

Aussi, elle souhaite connaître les dispositions prises par les services centraux et déconcentrés du ministère pour faire respecter les termes de la loi Egalim et respecter les engagements pris vis-à-vis des professions agricoles.

Réponse - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Diffusée le 7 septembre 2020

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en 2010.

Cet observatoire étudie la répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, par une analyse des prix mais aussi des coûts de production, de transformation ou de mise en rayon. Il présente un rapport public chaque année sur les données collectées et analysées, rapport qui peut être consulté par les professionnels comme par tout citoyen intéressé.

Avec les états généraux de l'alimentation, puis la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), incluant notamment le relèvement du seuil de revente à perte, l'encadrement des promotions, et la qualification d'un prix abusivement bas, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l'enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles.

La démarche de contractualisation a été inversée. Le producteur est désormais celui qui fait la proposition de contrat et qui propose le prix ou une formule de prix, cette dernière devant prendre obligatoirement en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles constatés sur le ou les marchés sur lesquels opèrent l'acheteur et leur évolution.

La proposition de contrat devient le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé, et toute réserve de l'acheteur sur cette proposition devra être motivée. Cette inversion de la contractualisation incite le producteur à adhérer à une organisation de producteur (OP) pour être en capacité de renforcer son pouvoir de marché lors de sa négociation avec l'acheteur.

L'OP, voire l'association d'organisations de producteurs (AOP), en concentrant l'offre, peut en effet davantage peser dans les relations commerciales, et conduire ainsi à renforcer la place du producteur dans la filière. Si les producteurs, les OP, ou les AOP ont des difficultés à négocier le contrat, ils peuvent bénéficier de l'appui du médiateur des relations commerciales agricoles qui a vu ses missions renforcées avec un temps de médiation compatible avec les réalités économiques des opérateurs.

Une responsabilisation est également introduite tout au long de la filière s'agissant du prix à la production agricole, avec la disposition de la cascade qui permet que, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, les contrats avals prennent en compte les indicateurs de prix et de coûts prévus dans le contrat entre le producteur et son acheteur.

Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Ces dernières sont invitées à élaborer et diffuser les indicateurs qu'elles jugent pertinents et qui deviennent des indicateurs de référence qui pourront être utilisés par les parties.

Elles peuvent également élaborer des contrats types qui pourront préciser le formalisme prévu par la loi pour prendre en compte les spécificités des filières. Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi. Trois comités de suivi des relations commerciales ont été convoqués les 10 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 12 février 2020 afin de rappeler aux représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs la vigilance du Gouvernement quant au respect des nouvelles règles issues de la loi EGALIM, garantes d'un plus juste équilibre des relations commerciales et d'une meilleure répartition de la valeur au sein des filières.

Ces comités de suivi ont permis de constater que dans certains secteurs tels que le lait, le porc et la viande bovine, des évolutions positives étaient engagées, et que ces améliorations devaient s'étendre aux autres secteurs. Un nouveau comité de suivi des relations commerciales a été réuni le 28 juillet 2020 ayant permis de réaffirmer la vigilance du Gouvernement et les ambitions partagées pour accélérer la dynamique de mise en œuvre des dispositions de la loi EGALIM.

La crise sanitaire liée au covid-19 a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Concernant la viande bovine, les chiffres ont montré que sa consommation avait été dynamique durant tout le confinement. Cependant, ce dynamisme s'est surtout porté sur le steak haché, accentuant ainsi le « déséquilibre carcasse » et donc minorant le revenu du producteur.

Selon des estimations provisoires fournies par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, alors qu'avant la crise, 55 % d'une carcasse étaient transformés en haché, à l'issue du confinement le chiffre atteint 75 %, au point de passer au hachoir des morceaux autrefois beaucoup mieux valorisés.

Le résultat en a été une baisse de la valorisation de la carcasse estimée par certaines études entre 80 centimes et 1,20 €/kg. La filière laitière a été affectée par cette crise et a vu en conséquence les prix des produits laitiers industriels chuter fortement aux mois de mars et avril 2020. Cette baisse des prix des produits industriels a eu un impact sur le prix payé aux producteurs, dont la baisse a toutefois été limitée à 1,5 % par rapport à la même période l'an dernier (avril 2019).

De plus, une baisse saisonnière des prix du lait s'observe chaque année à cette période de pic de production. Les prix moyens européens du beurre sont passés de 3 650 €/t en début d'année à 2 800 €/t au plus bas et de 2 600 €/t à 1 900 €/t pour la poudre de lait écrémé. Pour faire face aux aléas des marchés agricoles, les outils européens de gestion de ces marchés sont essentiels.

C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à la Commission européenne l'activation de mesures de régulation du marché au niveau européen. Cette dernière a présenté des mesures de crise, qui ont permis notamment aux opérateurs qui le souhaitaient de disposer d'une aide financière pour stocker de la viande bovine, afin de réguler le marché.

D'autres produits ont été concernées par cette aide au stockage privé : c'est le cas des fromages, du beurre, du lait en poudre et des ovins/caprins. Une autre décision de la Commission a consisté à adopter plusieurs règlements d'exécution sur le fondement de l'article 222 de l'organisation commune de marché (OCM) qui prévoit que l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords et décisions, pris par certains opérateurs, dans la mesure où ces accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur concerné.

Des règlements ont été pris sur cette base dans les domaines, notamment, du lait et des produits laitiers, de la pomme de terre et de la viticulture. Suite à la publication du règlement d'exécution (UE) n° 2020/599 du 30 avril 2020 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers, le centre national interprofessionnel de l'économie laitière a activé l'article 222 du règlement relatif à l'OCM unique et a adopté un accord visant à inciter, par une aide octroyée par l'interprofession, les producteurs de lait de vache à diminuer le volume de lait produit sur le mois d'avril 2020 par rapport à une période de référence.

L'aide est octroyée aux producteurs pour la réduction de production de lait de 2 % à 5 % maximum par rapport à avril 2019. Le volume maximum de lait non produit, couvert par cet accord, est estimé à 31,25 millions de litres de lait. Ainsi, la chute brutale constatée a été enrayée et les prix sont remontés sous l'effet des mesures de gestion des marchés mises en place par la Commission européenne à la demande de la France.

En ce qui concerne la filière des fruits et légumes frais, hormis quelques difficultés sur les asperges et les fraises au début du confinement, il n'y a pas eu de crise conjoncturelle, les cours étant d'ailleurs au-dessus des cours des cinq dernières années. Par ailleurs, les principales enseignes de la distribution s'engagent chaque année auprès des ministres chargés des finances et de l'agriculture, via le dispositif d'accord de modération des marges, à limiter leurs marges sur les rayons des fruits et légumes dans le cas de crises conjoncturelles.

Ce dispositif vise à à amortir l'impact sur les consommateurs des variations importantes d'offre et de demande que peuvent connaître les marchés des fruits et légumes. Au-delà de ces mesures prises pour accompagner les filières au cœur de la crise sanitaire, le Gouvernement est pleinement engagé à côté de l'ensemble des acteurs de la filière pour assurer une appropriation et une application pleine et entière de l'ensemble des dispositions de la loi EGALIM dans la perspective du prochain cycle de négociations commerciales, y compris par le biais de la poursuite des contrôles par les services compétents et l'application des sanctions associées.

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