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Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2011

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (23 décembre 2000). Alors qu'a débuté l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, il souligne et demande pourquoi l'édition 2001 du projet demeure largement inappliquée.

Réponse de Emploi

En attente de réponse

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