Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Application de la loi instituant un schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 7 octobre 1992

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'enquête susceptible d'être diligentée au début du dernier trimestre de 1992 à propos de l'application de la loi n° 90-149 du 31 mai 1990 instituant un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. (J.O. AN 7 septembre 1992).

Réponse - Intérieur

Diffusée le 11 novembre 1992

Réponse. - La mise en place des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévus par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relève de la compétence des préfets en relation avec les présidents des conseils généraux. L'enquête diligentée par mes services sur l'état d'avancement de ces schémas a pour objet d'aider les préfets dans leur tâche, en étudiant, au vu des difficultés éventuellement constatées soit lors de l'établissement de ce document, soit lors de la réalisation des objectifs qu'il prévoit, les mesures susceptibles d'être prises en vue de résoudre ces difficultés.

Les résultats de cette enquête, qui ne me sont pas encore tous parvenus, sont actuellement en cours d'examen.

Questions similaires

Déposée le 16 juin 1993 à 22h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 56%
Déposée le 18 mai 1994 à 22h00
Similarité de la question: 33% Similarité de la réponse: 54%
Déposée le 6 mai 1992 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 45%
Déposée le 25 mai 1994 à 22h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 40%
Déposée le 20 mars 1991 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 28%
Déposée le 19 janvier 2011 à 23h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 36%