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Application de la loi sur l'air

Question écrite de M. Thierry Foucaud - Écologie

Question de M. Thierry Foucaud,

Diffusée le 19 avril 2011

La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 relative à l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie consacre dans son article 1er " le droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuit pas à sa santé ". Il est précisé ensuite : " cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie ".

Or, dans la pratique, ces prescriptions demeurent inappliquées. En effet, pour ne prendre qu'un exemple, une étude financée par la Communauté européenne et révélée par la presse régionale fait apparaître que pour la seule ville de Rouen, 186 décès anticipés par an sont dus à la pollution atmosphérique.

Par ailleurs, sur l'agglomération rouennaise, ce ne sont pas moins de 40 000 consultations pour l'asthme qui ont été réalisés dans les cabinets médicaux auxquels il convient d'ajouter la détection de cancer du poumon qui semblerait avoir les mêmes causes. La pollution de l'air génère donc des problèmes qui relèvent de la santé publique.

Pourtant, la loi susnommée énonce les mesures concrètes qui doivent être prises pour combattre les nuisances, notamment par l'obligation pour l'Etat de surveiller la qualité de l'air sur le territoire national. Les exemples cités précédemment montrent qu'il existe des lacunes en la matière. C'est la raison pour laquelle M.

Thierry Foucaud demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable les mesures qu'il compte prendre pour permettre à la loi du 30 décembre 1996 de s'appliquer réellement.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 mai 2003

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures prises pour lutter contre la pollution atmosphérique. La pollution de l'air est une préoccupation réelle et légitime de nos concitoyens qui concerne, à la fois, le bien-être des personnes et la protection de l'environnement et constitue un véritable enjeu de santé publique.

La reconquête de la qualité de l'air relève des priorités nationales. Le plan Air du 5 novembre 2003 a rappelé que, si les émissions de polluants étaient en baisse constante dans tous les secteurs depuis plusieurs années, les actions en vue d'améliorer la qualité de l'air devaient être poursuivies et intensifiées.

En premier lieu, il s'agit de poursuivre la réduction continue des émissions, ce qui nécessite des actions de fond engagées sur le long terme au plan national dans tous les secteurs d'activités : industrie, transport et activités individuelles. Il en est ainsi du programme d'actions adopté le 8 juillet 2003 qui devrait réduire quasiment de moitié, d'ici à 2010, les émissions des molécules à l'origine de l'ozone et permettre de diviser par un facteur supérieur à cinq le nombre d'heures de dépassement du seuil d'information pour l'ozone, lors d'un été semblable d'un point de vue météorologique à celui de 2003.

La mise en oeuvre de ce programme a d'ores et déjà commencé. Entre 2000 et 2003, les émissions de composés organiques volatils par l'industrie ont été réduites de 17 %. Pour l'année 2004, l'objectif était la réduction de 30 % des émissions des plus gros émetteurs et un bilan sera dressé prochainement.

Le plan « Véhicules propres », présenté le 15 septembre 2003, permettra à l'industrie française d'être à la pointe des technologies propres et économes dans le domaine des transports d'ici à 2010/2013. Le ministre de l'écologie et du développement durable en a réalisé un premier bilan prometteur en septembre 2004 et en assure désormais un suivi trimestriel.

La deuxième priorité consiste à renforcer les mesures visant à réduire l'intensité et la durée des épisodes de pollution. A cet effet, un décret en date du 12 novembre 2003 a abaissé, pour l'ozone, le seuil d'alerte de 360 à 240 µg/m³. Le déclenchement de ce nouveau seuil implique notamment la mise en oeuvre de plans d'actions individualisés pour les plus gros émetteurs industriels, ainsi que l'abaissement des vitesses autorisées et la limitation de certaines activités individuelles.

En outre, les règles de la circulation alternée, réservée aux cas de pollution grave, ont été revues en juillet 2004 afin de prendre en compte l'évolution du parc automobile depuis la création de la pastille verte. La troisième priorité concerne l'amélioration de l'information du public lors des pics de pollution.

D'importants moyens financiers sont déjà consacrés au développement d'outils de prévision afin de permettre la mise en alerte anticipée de la population et renforcer ainsi l'efficacité des mesures d'urgence. Des expériences utilisant les nouvelles technologies de l'information sont en cours afin d'optimiser la diffusion des messages, tout particulièrement pour ce qui est des recommandations sanitaires.

De plus, il est prévu que des cartes de prévision des épisodes de pollution sévère seront retransmises par les médias. A cet effet, le partenariat engagé par le ministère de l'écologie et du développement durable avec France Télévisions sera opérationnel à partir de 2005. Ces engagements à agir simultanément dans trois directions - l'intensification des mesures pérennes contre la pollution chronique et, lors des pics de pollution, le renforcement des actions de réduction des émissions ainsi que l'amélioration de l'information - marquent la volonté d'une relance effective de la lutte contre la pollution atmosphérique dans notre pays.

Par ailleurs, pour ce qui relève plus précisément de la qualité de l'air dans l'agglomération rouennaise, le plan de protection de l'atmosphère, en cours d'élaboration sous l'autorité du préfet de département proposera des mesures de réduction des émissions de polluants tenant compte des spécificités locales.

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