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Application de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 16 décembre 1992

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le retard relatif à l'application de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Plusieurs articles de ce texte ne peuvent encore s'appliquer en raison de la non-publication des mesures réglementaires nécessaires, alors même que plusieurs dispositions devaient entrer en vigueur soit le 20 novembre 1992, soit le 1er janvier 1993. Il lui demande toutes précisions à cet égard.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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