Application de la loi portant diverses mesures d'ordre social

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel d'application de l'article 8 de la loi n° 87-39 portant diverses mesures d'ordre social (réponse à la question écrite 12602, J.O., Sénat, 12 décembre 1991).

Réponse. - L'article 8 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social concerne les procédures d'agrément et d'extension des accords de retraite complémentaire et de prévoyance conclus en faveur des salariés du régime général ou des salariés agricoles. Il a supprimé la possibilité, pour un membre de la commission consultative compétente pour l'élargissement d'une convention, de bloquer pour son opposition l'extension d'un accord.

Ces dispositions qui ne nécessitaient la rédaction d'aucun texte réglementaire sont entrées en vigueur à la date d'application de la loi.