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Application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Question orale sans débat de Mme Lise Magnier - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Question de Mme Lise Magnier,

Diffusée le 14 novembre 2022

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences négatives de la mise en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.

En effet, cette loi, dite Lamy, créait des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ceux-ci se définissent par un critère unique de bas revenu sur la base duquel ont été fusionnés tous les zonages préexistants et anciennement constitutifs de la géographie prioritaire (zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine et contrats urbains de cohésion sociale).

Depuis la mise en œuvre de cette réforme, de nombreux territoires ne sont plus considérés comme des QPV. Ainsi, la ville de Châlons-en-Champagne comptait historiquement quatre quartiers dits QPV. Le quartier Schmit n'est plus considéré « QPV » depuis la réforme de 2014, au regard d'une prise en compte géographique incohérente.

Il ne bénéficie plus, par conséquent, du soutien du contrat de ville depuis 2015, ni des aides de l'ANRU pour les projets de rénovation urbaine. Pourtant, ce quartier est identifié comme un quartier très vulnérable de Châlons-en-Champagne. La politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes.

Elle vise à restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Compte tenu de la situation et de l'intérêt même de ce dispositif, le quartier Schmit devrait être un QPV. Les contrats de ville engagés en 2014 devaient prendre fin en 2022.

Ils ont été prolongés d'un an. Ainsi, l'année 2023 va voir naître de nouvelles générations de contrats de ville. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si les critères de classification des QPV de « nouvelle génération » seront revus pour prendre en considération la réalité humaine et sociale, au-delà de limites géographiques ne correspondant à aucune réalité de bassin de vie.

Réponse - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Diffusée le 22 novembre 2022

APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n°  8, relative à l'application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Mme Lise Magnier. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont définis par un critère unique de bas revenu sur la base duquel ont été fusionnés tous les zonages préexistants et anciennement constitutifs de la géographie prioritaire.

Depuis la mise en œuvre de cette réforme, de nombreux territoires ne sont plus considérés comme des QPV. Ainsi ma ville de Châlons-en-Champagne comptait-elle autrefois quatre QPV : la rive gauche, qui a fait l’objet d’un plan de rénovation urbaine il y a quelques années ; le Verbeau, qui bénéficie en ce moment même de près de 80 millions d'euros d’investissements pour se restructurer ; et les quartiers Vallée Saint-Pierre et Schmit. C'est sur ce dernier que porte ma question.

En vertu de critères géographiques incohérents, le quartier Schmit n’est plus considéré comme un quartier prioritaire depuis la réforme de 2014. Par conséquent, il ne bénéficie plus du soutien accordé au titre du contrat de ville depuis 2015, ni des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) pour les projets de rénovation urbaine.

Pourtant, il est identifié comme le quartier le plus vulnérable de la ville : 83 % de ses logements sont sociaux et plus de 30 % des familles qui y résident vivent sous le seuil de pauvreté.

La politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes. Elle vise à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Le quartier Schmit, compte tenu de sa situation et de l’intérêt de ce dispositif, devrait être un QPV. Or il ne l'est pas, pour de simples raisons cartographiques.

Les contrats de ville engagés en 2014 devaient prendre fin en 2022 mais ont été prolongés d’un an. En 2023, une nouvelle génération de contrats de ville apparaîtra. Afin de corriger un dysfonctionnement qui pénalise fortement les habitants du quartier Schmit, pouvez-vous m’indiquer, monsieur le ministre délégué, si les critères de classification des QPV de nouvelle génération seront revus pour prendre en considération la réalité humaine et sociale, au-delà de limites géographiques qui ne correspondent pas toujours à la réalité des bassins de vie ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein,Vous m'interrogez sur les conséquences du zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville, issu de l’application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Fondée sur un critère unique, celui du revenu, la méthode retenue permettait de déterminer les zones de concentration urbaine de populations à bas revenus à partir d’un quadrillage fin – le carroyage – de ces territoires.

Les bas revenus sont définis selon une approche fondée sur le décrochage par rapport à deux valeurs de référence : d’une part, les revenus de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier et, d’autre part, les revenus de la France métropolitaine.

Les quartiers définis lors des précédents zonages pouvaient bénéficier d’un suivi en tant que quartier de veille active (QVA), laissé à l’appréciation de la collectivité concernée et du préfet, pour être intégrés dans le contrat de ville et bénéficier de l’ingénierie de la politique de la ville, ce qui ouvre par exemple la possibilité de conserver les programmes de réussite éducative (PRE) et, le cas échéant et à titre transitoire, de mobiliser des crédits spécifiques pendant la durée du contrat de ville.

Les contrats de ville reposant sur ce zonage ont été prolongés deux fois, jusqu’au 31 décembre 2023, et le Gouvernement souhaite que les nouveaux contrats entrent en vigueur en 2024. J'ai demandé à l’Insee de produire une simulation de la nouvelle géographie des zones prioritaires en intégrant les données de recensement récentes.

Le critère de revenu fait l’objet d’un consensus ; cependant, le Gouvernement travaille à fixer des critères qui permettent d’assurer l’équité d’intervention de la politique de la ville dans les quartiers populaires mais aussi de donner davantage de souplesse à l'échelle locale, sous l’égide du préfet et avec les élus, pour pouvoir traiter les poches de pauvreté et mobiliser la politique de la ville dans tous les quartiers qui en auraient besoin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Je vous remercie pour ces éclaircissements. Un maillage plus fin de l'accompagnement des QPV me semble en effet nécessaire pour les quartiers qui en ont besoin. Encore une fois, le critère géographique n'est pas forcément le plus efficace : il arrive par exemple qu'en intégrant une rue adjacente dans un QPV, le revenu moyen de l'ensemble du quartier s'en trouve augmenté.

C'est précisément ce problème qui se pose dans le quartier Schmit. J'espère que nous pourrons, en lien avec le préfet, faire en sorte que ce quartier bénéficie des futurs dispositifs, notamment l'accompagnement de l'Anru car, vous le savez, les opérations de rénovation urbaine supposent d'importants investissements publics.

Les élus de la ville de Châlons-en-Champagne ont besoin de l'accompagnement de l'État pour réussir à requalifier ce quartier au profit de ses habitants.

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