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Application de la loi relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 18 novembre 1987

M.André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord.

La loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 en modifiant certains articles de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et en complétant les précédentes lois d'amnistie assure définitivement la réconciliation nationale en effaçant les dernières séquelles de la guerre d'Algérie. L'application de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 nécessite l'élaboration d'une circulaire.

Cette circulaire est en cours de rédaction entre les services concernés du ministère du budget (service des pensions) et du secrétariat d'Etat à la foncion publique. La communauté rapatriée a attiré son attention sur la nécessité d'une application rapide de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. En effet, la plupart des personnes concernées par la loi sont d'un âge avancé et tout retard dans l'application de la loi serait perçu par chacune d'entre elles comme une volonté délibérée de limiter les effets de la réconciliation.

Il lui demande d'intervenir pour une rédaction rapide de la circulaire d'application, conforme à la volonté de réconciliation nationale.

Réponse - Réforme administrative et rapatriés

Diffusée le 3 février 1988

Réponse. -La loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord vise à compléter la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et assurer la mise en oeuvre des dispositions de celle-ci, conformément aux engagements souscrits par le Premier ministre à l'égard de la communauté rapatriée.

Cette circulaire sera publiée au Journal officiel très prochainement. Un soin très particulier a été apporté à sa rédaction en vue d'assurer une application dans des conditions satisfaisantes de ses dispositions et de celles de la loi du 3 décembre 1982 qu'elle modifie dans un sens avantageux pour les personnes intéressées.

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