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Application de la loi relative au dépôt légal

Question écrite de - Communication

Question de ,

Diffusée le 9 juin 1993

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur la situation de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal qui n'a encore reçu aucune mesure d'application. Il lui demande de lui préciser les perspectives d'application effective de cette loi.

Réponse - Communication

Diffusée le 16 février 1994

Réponse. - Le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal a été publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 1994. Son article 48 prévoit des dispositions dérogatoires pour ce qui concerne l'entrée en vigueur des dépôts affectés auprès de l'Institut national de l'audiovisuel.

Si le dépôt des autres types de documents devait débuter au cours de l'année 1994, celui des programmes audiovisuels ou sonores ne sera effectif qu'à partir du 1er janvier 1995. L'année 1994 sera donc consacrée à la validation du dispositif prévu afin de mesurer les attentes des chercheurs et de tester les procédures de réponse.

Cette phase de préfiguration permettra aux différents professionnels concernés de se familiariser avec le nouveau dispositif. Dès le début de l'année 1995, le dépôt légal de programmes audiovisuels ou sonores entrera dans une phase active de fonctionnement, permettant de remplir pleinement les différentes missions que le législateur lui a confiées : collecter, conserver, analyser et mettre à la disposition du public les différents types de documents diffusés par les chaînes de télévision ou les stations radiophoniques.

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