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Application de la loi relative au développement des entreprises commerciales et artisanales

Question écrite de - Artisanat et commerce

Question de ,

Diffusée le 3 juillet 1991

M. Henri Collette s'étonne auprès de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de l'absence de réponse à sa question écrite n° 11415 du 30 août 1990 par laquelle il appelait son attention sur l'application de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (J. O. du 2 janvier 1990) relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social pour laquelle cinq décrets étaient prévus.

Compte tenu que cette loi avait notamment fait l'objet de la procédure d'urgence, il lui demande de lui préciser l'état actuel de son application.

Réponse - Artisanat et commerce

Diffusée le 8 janvier 1992

Réponse. - Les décrets d'application de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ont tous été publiés.

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