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Application de la loi relative à l'information et à la protection des consommateurs

Question écrite de - Consommation

Question de ,

Diffusée le 29 août 1990

M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs, qui avait été estimée comme importante et urgente par le Gouvernement. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de cette loi.

Réponse - Consommation

Diffusée le 26 septembre 1990

Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que tous les décrets d'application de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ont été publiés : décret du 4 janvier 1990 fixant le taux de l'intérêt légal (J.O. du 5 janvier 1990, p. 172) ; décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs (J.O. du 18 mars 1990, p. 334) ; décret n° 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires (J.O. du 25 mars 1990, p. 3656) ; décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (J.O. du 22 mai 1990, p. 6120) ; décret n° 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services (J.O. du 21 juin 1990, p. 7200) ; décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage (J.O. du 7 juillet 1990, p. 8038) ; décret n° 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain (J.O. du 24 août 1990, p. 10307).

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