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Application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 2 octobre 1991

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'application de la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Il apparaît que des décrets d'application ne seraient pas encore publiés près de trois années après la promulgation de cette loi.

Réponse - Équipement

Diffusée le 22 janvier 1992

Réponse. - Ainsi qu'il a été indiqué à l'honorable parlementaire en réponse à sa question écrite n° 9865 du 17 mai 1990, après promulgation de la loi du 1er décembre 1988 modifiant la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les avants-projets de textes d'application élaborés par les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, sur la base des travaux de concertation menés par un haut fonctionnaire, ont fait l'objet d'une large consultation des différents partenaires, administrations et professionnels concernés.

Celle-ci n'ayant pas été parfaitement concluante, la concertation doit se poursuivre dans le souci d'obtenir un consensus sur les options essentielles.

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