[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Application de la loi relative à la recherche scientifique marine

Question écrite de - Mer

Question de ,

Diffusée le 4 avril 1990

M. Louis de Catuelan rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sa question n° 7045 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 16 novembre 1989, à laquelle il n'a pas été répondu. Il attire donc à nouveau son attention sur la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire.

Il lui indique qu'à sa connaissance, et en fonction des études réalisées par la commission des affaires économiques et du plan du Sénat relatives à l'état de l'application des lois au 15 septembre 1989, cette loi n'a reçu, à ce jour, aucun texte d'application. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand seront publiés les textes d'application de nature réglementaire de cette loi.

Réponse - Mer

Diffusée le 18 juillet 1990

Réponse. - La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire n'a en effet, à ce jour, pas reçu de décret d'application. Cependant, la mise au point de ce texte fait actuellement l'objet d'une concertation entre les différents ministères concernés, sous l'égide de la mission interministérielle de la mer.

L'élaboration du décret arrive bientôt à son terme et le texte devra être présenté prochainement à la signature du Premier ministre, après avis du Conseil d'Etat.

Questions similaires

Déposée le 15 novembre 1989 à 23h00
Similarité de la question: 89% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 9 janvier 1991 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 28 novembre 1990 à 23h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 53%
Déposée le 15 novembre 1989 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 46%
Déposée le 31 octobre 1990 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 18 décembre 1991 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 10%