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Application de la loi relative à la sécurité routière

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 9 juin 1993

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 sur la sécurité routière puisque, en l'état actuel de ses informations, les textes d'application ne sont pas encore publiés.

Réponse - Équipement

Diffusée le 11 août 1993

Réponse. - La loi no 90-977 du 31 octobre 1990 prévoit : d'une part, la possibilité pour les officiers de police judiciaire, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, de soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (art. L. 3 du code de la route) ; d'autre part, la possibilité d'immobiliser un véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur n'est pas coiffé d'un casque (art. L. 8 du code de la route) ; enfin, l'obligation pour le propriétaire, préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, de remettre au propriétaire un certificat établi depuis moins de deux mois et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation (art. L. 28 du code de la route).

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi en ce qui concerne le dépistage de l'alcoolémie par les officiers de police judiciaire. Pour ce qui est des dispositions de l'article L. 8, un projet de décret vient d'être soumis aux administrations concernées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Enfin, le décret n° 93-255 du 25 février 1993 (J.O. du 27 février 1993) a fixé les modalités d'application de l'article L. 28.

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