Application de la loi relative au statut de la copropriété

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les difficultés dues à l'application de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 concernant les copropriétés. Dans les copropriétés importantes, il existe une part non négligeable des copropriétaires qui ne participent pas aux assemblées et ne donnent pas de pouvoirs.

Il en résulte des retards dans la mise en oeuvre de décisions importantes et des frais supplémentaires de convocation d'assemblée. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité pour les copropriétés importantes de ne pas tenir compte, dans le calcul du quorum, des millièmes des personnes n'ayant pas pris part directement ou indirectement aux trois dernières assemblées, s'ils ne participent pas à l'assemblée en cause.

Réponse. - Le droit de vote de chaque copropriétaire est le corollaire de son droit de propriété indivis des parties communes, ainsi que le précise l'article 22, alinéa 2, d'ordre public, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le non-exercice par un copropriétaire de son droit de vote ne peut donc aboutir à réduire les conditions d'exercice de son droit de propriété.

Par ailleurs, il n'apparaît pas que la procédure de seconde convocation d'une assemblée générale constitue une gêne ou entraîne des surcoûts tels qu'ils justifient d'envisager la modification législative suggérée par l'honorable parlementaire.