M. Georges Mouly appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'intérêt d'une application rapide de la mesure mentionnée dans la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses mesures relative à la sécurité sociale et à la santé, relative au versement de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans les centres et unités de long séjour.
Il a pris connaissance des précisions apportées par la publication " Travail-Social-Actualités " (n° 307 du 23 mars 1990) : entrée en vigueur de la mesure au 1er juillet 1990, et, cependant, ouverture dès à présent du droit à l'allocation de logement sociale aux personnes âgées, la loi ne prévoyant pas l'intervention d'un décret d'application spécifique.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir apporter les précisions souhaitables, dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, si les dossiers peuvent bien être présentéssans plus attendre.