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Application de la loi sur la sécurité des aérodromes et du transport aérien

Question écrite de M. Henri de Raincourt - Équipement

Question de M. Henri de Raincourt,

Diffusée le 23 mai 1990

M. Henri de Raincourt demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sont susceptibles d'intervenir les décrets d'application de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien.

Réponse - Équipement

Diffusée le 22 août 1990

Réponse. - Le projet de décret portant application de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile est actuellement soumis à consultation interministérielle. Le conseil d'Etat sera saisi dans le courant de l'été, et la publication du décret devrait intervenir avant la fin du mois de septembre 1990.

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