M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication des textes d'application.
Réponse. - L'article 25-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a prévu que certains décrets pris en application de cette dernière loi restaient en vigueur pour l'application de la nouvelle loi. Ainsi, demeurent applicables : le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) ; le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (art. 7, d) ; le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 relatif aux commissions départementales de conciliation (art. 20 de la loi du 6 juillet 1989) ; le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (art. 23).
Depuis la loi du 6 juillet 1989, plusieurs décrets sont intervenus, notamment ceux portant application de ses articles 16 (décret n° 90-628 du 16 juillet 1990), 18 (décret n° 90-762 du 27 août 1990) et 19 (décret n° 90-780 du 31 août 1990), et ont ainsi complété l'ensemble des textes d'application prévus par cette loi.
