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Application des lois prises en faveur des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 11 novembre 1992

M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur l'application des décisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demandé que leur soient appliquées les dispositions des lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits au reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945.

Les intéressés ayant dépassé en moyenne l'âge de soixante-dix ans attendent depuis de longues années la réparation des préjudices subis pendant le dernier conflit mondial, dans le déroulement de leur carrière administrative pour cause de mobilisation de participation à la résistance ou en application des lois raciales adoptées par le Gouvernement de l'Etat français ou de déportation.

Deux cent cinquante-neuf décisions de reconstitution de carrière ont été prononcées à ce jour par les commissions administratives concernées, mais seulement une trentaine ont été suivies d'effet. Il semblerait en effet que, dans certains ministères, les contrôleurs financiers se substituent aux administrations gestionnaires et proposent de réduire l'importance des reclassements, sous prétexte de bonne gestion financière et ce, en dépit des instructions adressées aux contrôleurs financiers le 30 mars 1990 par le ministre du budget les invitant à régler ces dossiers dans la mesure où une suite favorable devait être réservée aux décisions qui étaient présentées par l'administration et conformes à l'avis émis par la commission de reclassement.

Il en résulte des retards très importants, du fait que les contrôleurs financiers semblent se faire juges de l'opportunité, contrairement aux décisions de la loi du 10 août 1922. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des contrôleurs financiers près les ministres de l'agriculture et de l'équi

pement afin que des arrêtés soumis à leur visa, en attente depuis plus de huit à vingt-quatre mois, soient notifiés, sans délai, sans aucune modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale soient effectivement appliquées, et qu'ainsi la volonté expresse du législateur soit respectée.

Réponse de Équipement

En attente de réponse

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