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Application des normes d'accessibilité aux locaux abritant des cabinets d'avocat

Question écrite de M. Jacques Mézard - Justice

Question de M. Jacques Mézard,

Diffusée le 16 octobre 2013

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des normes d'accessibilité aux locaux à usage professionnel abritant des cabinets d'avocat.

Il lui rappelle que, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation impose une accessibilité totale de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) à compter du 1er janvier 2015.

Parmi ces ERP figurent les cabinets d'avocat, ce qui ne va pas sans susciter l'inquiétude d'un certain nombre de membres de la profession. Il apparaît en effet que la plupart des locaux sont situés en étage, dans des immeubles souvent anciens non pourvus d'ascenseurs. Il n'existe pas, la plupart du temps, de moyen juridique ou matériel d'imposer la création d'équipements coûteux à l'utilisation incertaine.

En outre, il n'existe pas ou très peu de locaux adaptés à cette obligation dans les petites et moyennes agglomérations.

L'application de l'obligation d'accessibilité sans tempérament risque cependant d'être utilisée contre les avocats, y compris dans le cadre de procédures devant les juridictions.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de bon sens elle entend prendre au bénéfice des avocats qui n'auront pas pu se mettre en conformité avec la réglementation à la date du 1er janvier 2015.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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