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Application du plan de relance et politique forestière

Question écrite de Mme Marie-Christine Chauvin - Agriculture et alimentation

Question de Mme Marie-Christine Chauvin,

Diffusée le 7 octobre 2020

Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de mise en œuvre du volet « transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance annoncé jeudi 3 septembre 2020. Il consiste à adapter l'agriculture et la forêt au changement climatique.

Une enveloppe de 200 millions d'euros lui est spécifiquement consacrée dont 150 millions pour le repeuplement forestier.

Le ministre de l'agriculture a lui-même affiché l'objectif de planter 45 000 hectares en augmentant les surfaces boisées, ou en régénérant celles qui ont souffert de la sécheresse et des ravageurs.

La région Bourgogne-Franche-Comté est particulièrement touchée par la sécheresse et les scolytes qui condamnent la forêt jurassienne. Le vert de nos forêts laisse de plus en plus la place au rouge des arbres morts.

Ces aides sont donc les bienvenues pour engager des politiques d'avenir et sauver le massif à moyen et long termes. Encore faut-il qu'elles soient rapidement débloquées et utilisées à bon escient…

Il est à craindre que la complexité administrative habituellement déployée dans ce genre de demande ne vienne étouffer, dissuader, et anéantir tous les efforts.

Les maires de communes forestières affirment haut et fort qu'ils ne se lanceront pas dans un « parcours du combattant » si complexité il devait y avoir. Ils baissent d'ores et déjà les bras à l'idée de versements hypothétiques suite à des contrôles à l'issue aléatoire !

Leurs lassitudes et leurs renoncements sont déjà nettement palpables après quelques mois seulement de mandat. Si l'État devait continuer à les assener de telles complexités, ils laisseront aller la forêt à sa mort certaine sans planter celle de demain.

Elle lui demande donc de mettre impérativement en œuvre des procédures simples et non dissuasives afin d'aider le plus possible les élus locaux soucieux de sauver nos forêts communales.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 26 janvier 2022

Au sein du plan France Relance, un volet « renouvellement forestier », doté de 150 M€, vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu'elle puisse continuer à fournir du bois à la société, pérenniser les services qu'elle rend et amplifier sa contribution à l'atténuation du changement climatique, tout en s'inscrivant dans le cadre d'une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt et en pleine cohérence avec les priorités mises en avant par la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.  Cette enveloppe de 150 M€ permettra aux propriétaires forestiers, publics et privés, de bénéficier d'un soutien financier significatif pour renouveler et diversifier leurs forêts, en particulier celles du grand quart Nord-Est de la France gravement affectées sous l'action des scolytes.

Ce dispositif de renouvellement a été lancé dès le 3 décembre 2020 par la publication d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) à destination des opérateurs économiques de l'amont forestier [office national des forêts (ONF), centre national de la propriété forestière (CNPF), coopératives forestières, cabinets d'experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels, entreprises d'exploitation forestière, …].

Cet AMI « renouvellement forestier » a permis de sélectionner le 1er février 2021, 35 porteurs qui ont maintenant pour mission de : - identifier/démarcher/conseiller et susciter l'adhésion des propriétaires forestiers potentiellement concernés par ce volet « renouvellement forestier » du plan de Relance ; - regrouper les dossiers de ces propriétaires et représenter ces derniers auprès des services de l'État en charge de leur instruction ; - sécuriser la mise en œuvre de ces opérations sylvicoles dans des conditions garantissant la qualité des prestations fournies et le respect des délais prescrits.

Le dispositif d'aide est également ouvert à l'ensemble des propriétaires forestiers. Les modalités sont communes à ceux qui souhaitent donner mandat à un porteur de projet retenus au titre de cet AMI, et à ceux qui préfèrent déposer une demande d'aide individuelle directement auprès du service instructeur.

Pour les communes forestières, l'ONF restera l'interlocuteur privilégié des élus locaux pour les accompagner dans leurs démarches, comme cela a été le cas dans le cadre de l'aide à l'exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, laquelle a été prorogée jusqu'au 31 mai 2022 par voie d'arrêté ministériel en date du 22 octobre 2021.

À partir de l'expérience des dispositifs antérieurs, les modalités du volet renouvellement forestier sont particulièrement innovantes et volontaristes. Elles retiennent des taux d'aides incitatifs, entre 60 et 80 % selon le type d'intervention. Elles actent la diversification des essences comme un principe de maîtrise du risque dans le contexte du changement climatique, en fixant comme condition d'accès à l'aide un taux minimum de diversification de 20 % à partir de dix hectares.

Enfin, elles restent simples pour les propriétaires forestiers, notamment en ne fixant pas de seuil minimum d'éligibilité en surface, en mettant en place une possibilité de paiement sur la base de montants forfaitaires à l'hectare, et en s'appuyant sur des justificatifs déjà existants (autorisations administratives de coupe sanitaire, documents de gestion durable) ou produits directement par un expert forestier, l'ONF ou un gestionnaire forestier professionnel, avec l'appui possible des CRPF.

Le plan de Relance représente une opportunité inédite pour la filière forêt-bois qui attend depuis plusieurs années des moyens à la hauteur de l'ambition qu'elle défend : jouer un rôle majeur en matière d'atténuation du changement climatique.

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