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Application plus stricte de la loi du 30 octobre 2018 pour une plus juste rémunération des agriculteurs

Question écrite de M. Fabien Genet - Agriculture et alimentation

Question de M. Fabien Genet,

Diffusée le 24 mars 2021

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.

En 2020 et malgré la crise économique liée à la pandémie, les grandes surfaces alimentaires françaises ont tirés de vrais profits et augmenté leur chiffre d'affaire de l'ordre de 1,8%. Tel n'est pas le cas de nos agriculteurs, et la valeur des denrées agricoles reste au plus bas.

Après les espérances de la Loi EGAlim, promulguée en octobre 2018, des engagements vertueux avaient été pris pour qu'une meilleure répartition des marges entre les acteurs soit possible et qu'une véritable construction des prix de l'amont vers l'aval des filières se mette en place.

Or, trois ans après, la juste rémunération des agriculteurs n'est toujours pas respectée et la situation des agriculteurs, en particulier celle des producteurs de viande bovine, est alarmante.

Cette loi, dont le but initial était de rééquilibrer les relations commerciales et encadrer et prix et la valeur des denrées agricoles, n'est en réalité pas appliquée et la détresse du monde rural reste la même.

A l'heure où près de 45% des agriculteurs atteignent l'âge de la retraite, le revenu actuel des agriculteurs ne permet pas un renouvellement des générations et fait planer la crainte d'une déstabilisation de notre souveraineté alimentaire.

Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour faire appliquer l'obligation contractuelle d'intégration des coûts de production dans les échanges entre les grandes et moyennes surfaces et les producteurs agricoles.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 30 juin 2021

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Il en va en effet de la souveraineté alimentaire du pays. Issue des états généraux de l'alimentation (EGA), qui avaient fait l'objet d'un consensus rare, la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, votée en 2018, a constitué une avancée notable pour une meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne alimentaire.

Elle a notamment permis d'inscrire, dans les pratiques, de nouveaux modes de négociations en inversant la construction du prix. Ce nouveau paradigme a permis une évolution majeure : changer l'état d'esprit des relations existantes le long de la chaîne alimentaire en impulsant une dynamique collective inédite.

De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d'achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée, en particulier sur les produits à forte composante agricole même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l'année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment).

En outre, les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des plans de filières incluant des indicateurs de référence, même si ceux-ci sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions si elle n'a pas permis d'aboutir à ce stade à des conclusions définitives, montre néanmoins que ces dispositions n'ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs.

De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. À l'occasion du cycle annuel de négociations commerciales 2021, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se sont fortement mobilisés et ont appelé à la responsabilité et à l'engagement des distributeurs.

Ainsi, les comités de suivi des relations commerciales ont permis de constater que l'action du Gouvernement avait permis des avancées en matière de négociations commerciales, même si les hausses passées, notamment en matière de produits à forte composante agricole, auraient pu au regard de la forte augmentation des coûts de production, être supérieures.

Les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été intensifiés durant cette période de négociations commerciales. Ils ont démontré que certaines dispositions de la loi n'étaient pas encore totalement appliquées, notamment celles relatives aux indicateurs des coûts de production.

Certaines enquêtes sont d'ailleurs toujours en cours pour vérifier notamment la caractérisation de prix anormalement bas, notamment dans le secteur de la viande de porc. Une adresse de signalement ([email protected]) des prix paraissant très bas au regard des coûts de production ou présentant un étiquetage sur l'origine défectueux a été mise en place sur ce sujet afin de faciliter l'identification de ces cas.

Les pratiques commerciales déloyales sont plus que jamais sanctionnées comme en témoignent l'action judiciaire engagée contre une centrale de référencement internationale (amende demandée de 150 millions d'euros) et la sanction administrative de 425 000 euros prononcée contre une grande enseigne pour le non-respect de règles d'encadrement des promotions en valeur.

Par ailleurs, le médiateur des relations commerciales agricoles a été largement mobilisé dans le cadre de ces négociations commerciales et son action a permis de débloquer cinq fois plus de dossiers qu'en 2020. Afin de faire vivre l'esprit des EGA et de proposer des recommandations permettant d'améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM, les ministres ont confié une mission à M. Serge Papin, ancien co-président de l'atelier 5 des EGA sur la répartition de la valeur et directeur général du groupement système U.

Le rapport de mission a été rendu le 25 mars 2021 et vise en particulier à renforcer la marche en avant de la construction du prix, la transparence dans les relations commerciales et le dispositif de médiation. S'appuyant sur ces recommandations mais aussi sur des travaux parlementaires, notamment dans le cadre de la commission de l'assemblée nationale sur la grande distribution, le député Grégory Besson-Moreau a déposé une proposition de loi le 15 avril 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Cette proposition met en lumière un certain nombre de principes forts : contractualisation obligatoire et pluriannuelle, traçabilité du prix de la matière première agricole d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire ainsi que sa non-négociabilité au sein des contrats suivants, inclusion des clauses d'indexation ou encore renforcement de la médiation par la création d'un comité des différends comme de l'indication de l'origine.

Les parlementaires vont désormais se saisir de ce texte. Le Gouvernement soutient le contenu de cette proposition de loi, qui est inscrite dans le calendrier parlementaire réservé au Gouvernement de l'été 2021. En complément, afin de répondre à la situation d'urgence des éleveurs de la filière les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé le 6 mars la mobilisation d'une enveloppe qui pourra aller jusqu'à 60 millions d'euros.

Les modalités précises de cette aide exceptionnelle sont en cours d'élaboration, en concertation avec les représentants des parties prenantes. Le Premier ministre a souligné que cette aide exceptionnelle était adossée à l'évolution de la filière (qualité, sécurisation de débouchés, contractualisation et adaptation au changement climatique).

Cette aide doit en effet permettre à la filière, comme elle s'y est engagée au travers de son plan de filière et par la signature de la feuille de route de Lézoux, d'intensifier la structuration qu'elle conduit et aux éleveurs de s'emparer des outils à leur disposition, notamment dans le cadre du plan France Relance.

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