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Application de la réglementation sur la sécurité des piscines et locations saisonnières touristiques

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2005

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application dans le secteur des locations saisonnières de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 qui prévoit la mise en place de dispositifs de sécurité normalisés pour les piscines.

En effet, en ce qui concerne les locations saisonnières, l'obligation de mise en sécurité a été fixée au 1er mai 2004, alors qu'un délai était accordé jusqu'au 1er janvier 2006 à tous les autres opérateurs touristiques et que les professionnels du secteur souhaitaient obtenir un report de cette entrée en vigueur en ce qui les concerne au 1er mai 2005, en s'appuyant sur trois motifs.

Tout d'abord, les quatre normes d'équipements de sécurité évoquées par la loi ont été publiées tardivement, et deux d'entre elles ont été révisées dès janvier 2004. Ensuite, presque aucun dispositif conforme à ces nouvelles normes n'est disponible sur le marché. Enfin, la surcharge des carnets de commandes des installateurs, voire des fabricants, ne permet plus d'équiper toutes les piscines proposées à la location pour la saison estivale de 2004.

Or, des séjours dans des hébergements où une telle mise en conformité n'a pu être opérée ont déjà été réservés de longue date, tant par des particuliers et des organismes locaux de tourisme que par des " tours opérateurs ". Tous ces prestataires engageront donc très lourdement leur responsabilité civile - contractuelle et délictuelle, au risque même de ne pas être couverts par leurs assureurs - et pénale, compte tenu de l'introduction par la loi de sanctions telles qu'une amende de 45 000 euros et l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.

Il serait juridiquement envisageable de retirer la prestation " piscine " de ces locations, mais elle est un critère de choix déterminant pour la clientèle qui n'accepte pas ce retrait, ce qui implique, de fait, de ne pas commercialiser les hébergements concernés pour toute la saison estivale 2004. Sans même apporter de garantie supplémentaire aux consommateurs, ceci risque de pénaliser lourdement certaines destinations touristiques, déjà fortement concurrencées par les destinations touristiques étrangères.

Il lui demande donc de bien vouloir veiller à ce que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mise en sécurité des piscines de locations saisonnières soit compatible avec les légitimes préoccupations des bailleurs et de leurs partenaires institutionnels.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 avril 2008

Le risque de noyade des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir leur survenance, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006.

Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements.

Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004.

Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet, bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés à se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004.

Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même, les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité.

Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché.

Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.

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