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Application aux résidences autonomie du décret sur la transparence financière

Question écrite de M. Patrick Kanner - Solidarités et familles

Question de M. Patrick Kanner,

Diffusée le 1 novembre 2023

M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet des difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les gestionnaires de résidences autonomie (majoritairement constitués de centres communaux d'action sociale -CCAS) dans la mise en oeuvre du décret du 28 avril 2022 relatif à la transparence financière dans les établissements médico-sociaux.

Il a été interpellé par l'union départementale des CCAS du Nord sur deux dispositions de ce texte qui sont particulièrement problématiques.

En premier lieu, celle concernant l'hospitalisation du locataire et la nécessité de déduire de son loyer le forfait hospitalier au-delà de 72 heures d'hospitalisation. Cette disposition semble pertinente pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) mais pose question pour les résidences autonomie au sein desquelles les résidents sont chez eux, comme dans un domicile classique, et n'ont pas à rendre compte de leur présence auprès du gestionnaire de la résidence.

D'ailleurs, toute personne qui paye un loyer n'en obtient pas une réduction quand elle est hospitalisée... Cette obligation risque de mettre en péril une situation financière déjà tendue pour ces établissements qui s'adressent principalement à des personnes âgées aux revenus modestes.

En second lieu, pose également difficulté l'obligation de clore la facturation en cas de décès du locataire au terme d'un délai de 6 jours. Dans nombre de situations, les gestionnaires des résidences autonomie ne sont informés par la famille du décès que plusieurs jours après sa survenance. En moyenne, le délai pour vider le logement s'établit à un mois, en raison aussi des configurations et contraintes familiales qui ne permettent parfois tout simplement pas aux familles de faire plus vite.

En résidence autonomie, rappelons que les personnes sont chez elles, avec leurs propres meubles et les contingences pour vider le logement sont tout autres que dans un EHPAD, notamment avec la question juridique de pouvoir pénétrer dans le domicile.

Au final, ces nouvelles obligations, introduites en réaction au scandale du groupe Orpéa, s'appliquent à tous les établissements médico-sociaux, sans prise en compte des spécificités des résidences autonomie, et risquent réellement de les mettre en difficulté. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de corriger cette situation, conséquence de la publication d'un décret destiné à remédier aux dysfonctionnements d'un groupe privé gestionnaire d'EHPAD et qui s'avère préjudiciable aux collectivités locales pour la gestion d'établissements dont l'organisation et le fonctionnement sont très éloignés des EHPAD.

Réponse de Solidarités et familles

En attente de réponse

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