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Application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment et conséquences

Question écrite de M. Patrice Joly - Première ministre

Question de M. Patrice Joly,

Diffusée le 1 novembre 2023

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences de la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP-PMCB).

Le bois, matériau décarboné, est mis en exergue par la politique gouvernementale de transition écologique en matière de constructions françaises. Or, une planification écologique qui promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 avec la valorisation des forêts françaises, semble antinomique avec la mise en oeuvre de la filière REP-PMCB telle qu'elle est prévue aujourd'hui.

En effet, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a intégré la REP bâtiment qui suit le sillage des autres REP mises en place depuis de nombreuses années et prévoit ainsi que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.

Les déchets du bâtiment représentent un volume annuel très important d'environ 46 millions de tonnes.

La mise en oeuvre de la filière REP-PMCB soulève donc de nombreuses inquiétudes. Tout d'abord, elle crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. Ensuite, elle génère des distorsions de concurrence avec les produits importés en accentuant le déséquilibre entre le bois et les matériaux carbonés comme le béton ou l'acier avec les risques de mettre un frein au développement de la filière.

En effet, les coûts supportés par les producteurs de bois pour le recyclage de leurs produits sont de 23 euros pour le bois et 3,5 euros pour le béton et l'acier.

Cette situation est le reflet de l'avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, en date du 10 décembre 2022, qui ne tient pas compte des préconisations de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui avait plaidé pour que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant la vente.

Les signaux sont donc incohérents avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment où le béton et l'acier sont mieux traités.

C'est pourquoi il tient à relayer l'inquiétude de la fédération nationale du bois (FNB) - réunissant les 1500 entreprises sur le territoire national-, qui considère ce système totalement inadapté et craint pour la survie des entreprises, alors que les professionnels de la filière bois sont des acteurs actifs de la souveraineté industrielle apportant leur contribution à la neutralité carbone du pays.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont elle compte garantir les conditions loyales de concurrence tant sur le marché des matériaux de construction que vis-à-vis des matériaux importés.

Réponse - Transition écologique et cohésion des territoires

Diffusée le 6 décembre 2023

La loi anti-gaspillage de février 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment. En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du bâtiment, et de la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui avait conduit au tragique décès du maire de Signes dans le Var le 5 août 2019, le Parlement avait décidé de soumettre la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment à la responsabilité élargie des producteurs.

S'agissant d'une filière comportant de très nombreux acteurs, la définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes qui à la fois collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction et organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023.

Si dans un premier temps, les éco-organismes avaient défini en septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent, en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre, plusieurs d'entre eux ont finalement décidé de revoir à la baisse ce montant fin 2022, remettant en cause leurs engagements de déployer des points de collecte des déchets triés comme ils s'y étaient engagés.

De fait, alors que les points de collecte et les actions à mener en 2024 nécessitent des moyens supplémentaires, ces éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution à appeler pour 2024. C'est effectivement une augmentation d'éco-contribution plus importante qui est demandée à l'ensemble des producteurs de produits et matériaux de construction, sachant que la collecte et le recyclage du bois est l'un des postes les plus coûteux aujourd'hui dans cette filière.

Elle a conduit au moins un des éco-organismes à augmenter l'éco-contribution des acteurs de la filière bois, tout en prévoyant, comme la loi le lui permet, de répartir cette augmentation de contribution sur les producteurs d'autres matériaux, comme l'acier ou le plâtre. La décision de faire contribuer les producteurs de matériaux très en amont de la filière, qu'ils soient produits en France ou importés, au lieu de faire contribuer des producteurs de produits finis, par exemple les charpentiers qui livrent des éléments préfabriqués sur les chantiers, conduit en termes d'affichage à une augmentation potentielle du prix des produits plus importante.

Ce choix a été motivé par la très forte opposition des professionnels du bâtiment d'eux-mêmes de contribuer au financement de la filière, ce qui est regrettable car ils en sont avant tout les principaux bénéficiaires en mettant à leur disposition toute une infrastructure qui manque cruellement aujourd'hui.

Les éco-organismes ont le devoir vis-à-vis de leurs adhérents, de rechercher et de relancer les entreprises non-contributrices. Or, à ce stade, aucun effort n'a été entrepris pour identifier ces non contributeurs, contrairement au fonctionnement normal de ces éco-organismes. De fait, s'il y a des entreprises non-contributrices, il est difficile pour les services de contrôle de l'Etat de les poursuivre.

Des discussions sont en cours avec les metteurs en marché et les éco-organismes, mais les solutions proposées à ce stade par ces derniers ne sont pas suffisantes pour permettre une juste sanction des non contributeurs. Il importe avant tout que la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière des produits et matériaux de construction monte en puissance selon le calendrier prévu, afin de pleinement lutter contre les dépôts sauvages, et que l'ensemble des acteurs concernés se mobilisent pour atteindre cet objectif.

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