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Application du service minimum

Question au Gouvernement de - Travail

Question de ,

Diffusée le 19 août 2001

M. Raymond Couderc. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Monsieur le ministre, des millions de Français l'attendaient avec impatience depuis longtemps. Le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé dans ce sens. Notre assemblée l'a votée l'été dernier : il s'agit, bien sûr, de la loi dite du « service minimum », dont le titre exact est « loi sur le dialogue social et la continuité du service dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ».

Trop nombreux, en effet, sont nos concitoyens qui ont le sentiment justifié d'être pris en otage lors des conflits sociaux dans les transports, les plus touchés étant paradoxalement les plus modestes, ceux qui n'ont pas d'autre solution pour se rendre à leur travail.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est bien de penser à eux ! (Rires.)

M. Raymond Couderc. Nous avons voulu conjointement, par cette loi, la mise en oeuvre du service minimum garanti à partir du 1er janvier 2008, et cela par la voie du dialogue social dans les entreprises concernées.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les résultats de ces négociations ? Les partenaires sociaux sont-ils parvenus à des accords satisfaisants ? L'État devra-t-il intervenir ?

M. Yannick Bodin. Impossible !

M. Raymond Couderc. La loi a, en outre, confié aux collectivités locales, autorités organisatrices des transports, la fixation des priorités de desserte pour assurer des plans de transports adaptés. En cas de carence des collectivités, c'est l'État, par l'intermédiaire du préfet, qui doit fixer lui-même ces priorités de desserte.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, moins de dix jours après l'entrée en vigueur de la loi, où nous en sommes, notamment en matière de transports ferroviaires régionaux ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Réponse - Travail

Diffusée le 19 août 2001

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le sénateur, ce texte sur le service minimum a été soumis au Sénat en premier lieu. Il est aujourd'hui applicable pour plus de 90 % des déplacements quotidiens de nos concitoyens.

Pourquoi ? Parce que, dans trois situations sur quatre, les choses sont aujourd'hui totalement réglées : pour la RATP, pour la SNCF - la direction l'a confirmé ce matin - et pour l'ensemble des transports urbains, autant de secteurs où l'on nous disait, depuis des années, que c'était impossible et que la situation était bloquée !

Dans un seul domaine, les transports interurbains, notamment les transports scolaires, il n'a pas été possible d'obtenir un accord. Dans ces conditions, Dominique Bussereau et moi-même avons, comme nous vous l'avions promis, pris nos responsabilités et préparé un décret qui a été présenté à l'ensemble des acteurs du secteur.

Cela montre bien que, faute d'accord entre les partenaires, le Gouvernement a pris ses responsabilités.

Cela veut donc dire qu'en ce début d'année 2008, comme promis, grâce à votre vote, le service minimum peut être opérationnel.

La moitié des régions a accepté de jouer le jeu jusqu'au bout en définissant les priorités de desserte, par exemple le train de 7 heures ou celui de 11 heures. Dans l'autre moitié des régions, où il n'a pas été possible d'obtenir de réponse des conseils régionaux, ce sont les préfets qui ont commencé à établir ces priorités de desserte.

Tout sera terminé pour le mois de janvier comme nous l'avions indiqué. Au mois de novembre, Dominique Bussereau et moi-même avions adressé une circulaire aux préfets pour aller dans ce sens.

Cela veut dire qu'aujourd'hui, en cas de conflit, on connaîtra précisément le personnel gréviste, lequel est soumis à l'obligation de déclaration 48 heures avant le début du mouvement.

Cela veut dire aussi qu'on pourra réaffecter les personnels non grévistes sur les lignes prioritaires, qui sont maintenant connues. Et l'on pourra ainsi déterminer comment concilier le droit de grève, certes constitutionnel, avec le droit de travailler, qui est tout aussi important et qui mérite autant de respect. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

L'on devra savoir si les enfants pourront aller au collège et surtout en revenir, parce que les transports scolaires auront donné les informations nécessaires.

Nous garantirons donc le droit à l'information des usagers, mais aussi le droit au remboursement de l'ensemble des prestations si jamais ce qui a été promis n'a pas été tenu. Et puis, il est un principe clair, rappelé dans la loi, maintenant appliqué systématiquement, selon lequel si on fait grève, on ne travaille pas, et si l'on ne travaille pas, on n'est pas payé. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela recommence !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce principe étant rappelé, cela évitera toutes les rumeurs, tous les fantasmes. Vous le voyez, sur ce sujet du service minimum, non contents d'avoir tenu un engagement fort pris pendant la campagne, nous avons montré que ce dossier n'était pas impossible à régler, et, surtout, nous avons renforcé la valeur travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

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