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Application du taux réduit de TVA

Question écrite de M. Gérard César - Économie

Question de M. Gérard César,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 relatif à l'application du taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation dans les immeubles de plus de 2 ans réalisés par des entreprises du bâtiment.

La complexité des attestations à remplir par les particuliers semblent contraire aux réels efforts faits par le Gouvernement ces dernières années pour favoriser la simplification administrative.

Il lui demande, en conséquence, ce qu'elle envisage de faire pour remédier à cette situation.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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