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Application du taux réduit de la TVA à la restauration

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la restauration. L'application aux prestations de restauration commerciale à consommer sur place de la TVA à taux réduit (5,5 %) avait été annoncée au cours du printemps 2002.

En vue d'une mise en oeuvre au 1er janvier 2003, cette mesure devait donc figurer au projet de loi de finances pour 2003. Il semblerait maintenant que le passage de la TVA du taux normal au taux réduit ne soit envisageable, au plus tôt, qu'en 2004. Cette réduction de la TVA est très attendue par les professionnels de l'hôtellerie-restauration, professionnels qui s'inquiètent vivement de ces modifications d'échéances.

Il lui demande de faire le point sur ce dossier et sur le calendrier prévisionnel d'application du taux réduit de la TVA à la restauration.

Réponse - Budget

Diffusée le 19 mars 2001

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration.

Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999.

La Commission a pris en compte cette demande et indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux portant sur la révision globale de la structure des taux réduits qui doit intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, ne ménage pas ses efforts pour que cette démarche aboutisse dans le respect du calendrier européen.

Ainsi, les 16 septembre et 18 octobre derniers, le Premier ministre a insisté auprès du président de la Commission européenne sur l'intérêt de la France à voir cette mesure adoptée. La ministre déléguée aux affaires européennes a été chargée de suivre ce dossier et d'engager dès maintenant des démarches de sensibilisation auprès de l'ensemble de nos partenaires européens.

A cette fin, une étude sur les conséquences de cette mesure, notamment en termes d'emploi, sera très prochainement adressée à la Commission. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à tenir la représentation nationale informée en permanence de l'état d'avancement des négociations.

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