M. Olivier Roux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la question de l'application des textes relatifs à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. Il souhaiterait notamment connaître les raisons de l'absence de promulgation, dans le territoire de Polynésie française, de l'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 étendant aux Français des Nouvelles-Hébrides le bénéfice de la loi n° 61-1439 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; en effet, l'article 2 de cette ordonnance chargeait les différents ministres concernés de son exécution et de sa promulgation dans les territoires d'outre-mer.
Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si les textes en cause ont été étendus aux territoires d'outre-mer autres que la Polynésie française.
Réponse. - L'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 étendant aux Français des Nouvelles-Hébrides la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer a bien été promulguée et publiée en Nouvelle-Calédonie (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6 octobre 1980) et à Wallis et Futuna (Journal officiel de Wallis et Futuna du 15 novembre 1980).
Elle n'a été ni promulguée ni publiée en Polynésie française. Cette omission sera réparée dans les meilleurs délais. Il convient cependant de noter que cette absence de promulgation n'a pas empêché l'application de l'ordonnance du 5 septembre 1980 à des Français qui, ayant quitté les Nouvelles-Hébrides à partir du 5 octobre 1979, se sont installés en Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a été amené à traiter un certain nombre de dossiers et à les transmettre à l'administration compétente.