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Apports de l'agriculteur lors de la création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 12 mai 1993

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 9 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'exploitation agricole, à son environnement économique et social. En effet, le c du 5o de l'article 8 du code général des impôts aboutit à ce qu'il n'y ait qu'un seul apporteur (dénommé " l'apporteur " dans le cas de la création d'une EARL) par un exploitant âgé et un agriculteur qui souhaite s'installer.

Il lui demande donc quels pourront être les apports de l'agriculteur qui souhaite s'installer. Il lui demande pourquoi la possibilité n'a pas été ouverte à deux ou plusieurs exploitants âgés, opérant par exemple sur de petites surfaces, de se grouper dans le cadre d'une EARL destinée à l'installation d'un jeune agriculteur.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 23 février 1994

Réponse. - L'exploitation agricole à responsabilité limitée, dès lors qu'elle est pluripersonnelle, correspond au double souci de maintenir des capitaux extérieurs à l'agriculture et de faciliter la transmission des exploitations agricoles. En effet, dans cette société exclusivement agricole, il est possible d'associer un exploitant en activité, " l'associé exploitant ", d'une part, et une autre personne simple apporteur en capital, d'autre part.

Ainsi un père peut laisser ses capitaux dans l'EARL constituée avec son fils et lui céder progressivement son capital d'exploitation. Pour finaliser cet objectif, la loi de finances du 30 décembre 1985 disposait que les EARL unipersonnelles ou constituées entre personnes parentes en ligne directe ne seraient pas soumises à l'impôt sur les sociétés, chaque associé étant imposé pour sa part dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Nombre d'exploitations agricoles étant amenées à disparaître chaque année faute de descendant direct du chef d'exploitation, l'EARL est apparue comme étant un cadre permettant de faciliter ces transmissions hors cadre familial. C'est pourquoi la loi du 30 décembre 1988, afin d'inciter à ces transmissions entre deux personnes non parentes, a étendu le régime d'imposition dérogatoire des EARL familiales aux EARL constituées entre un apporteur désireux de transmettre tout ou partie de son exploitation et un jeune s'installant.

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