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Appréciation de l'utilité publique de projets d'aménagements émanant de l'Etat et regroupement de certaines enquêtes publiques

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 1 mars 2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'utilité publique aujourd'hui " remis au Premier ministre le 29 novembre 1999, analysé à la page 21 du Bulletin quotidien du 17 janvier 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, dans le cadre de l'appréciation de l'utilité publique des projets d'aménagements émanant de l'Etat, de regrouper certaines enquêtes publiques dans la perspective du développement systématique des formules de guichet unique et d'enquêtes communes.

Il lui demande son sentiment sur cette suggestion et si le Gouvernement est favorable à sa réalisation.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 13 septembre 2000

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suite donnée au rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'utilité publique aujourd'hui " s'agissant de la proposition de regrouper certaines enquêtes publiques. Le Gouvernement travaille actuellement sur les suites qu'il convient de donner au rapport précité sur la base de trois objectifs fondamentaux : la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagements et d'équipements, la prise en compte de la décentralisation dans l'appréciation de l'utilité publique des projets des collectivités territoriales et, enfin, la simplification et la rationalisation des procédures.

S'agissant de la possibilité de regroupement de certaines enquêtes publiques, il convient de noter que cette possibilité existe déjà en droit. En effet, l'article 4-I du décret nº 85-453 du 23 avril 1985 prévoit que lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes, dont l'une au moins au titre de la loi du 12 juillet 1983, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être organisées conjointement sous la direction d'un même commissaire enquêteur.

D'autre part, l'article 4-II du même décret prévoit que lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983.

S'il n'est pas certain qu'il soit nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions réglementaires en la matière, il convient en revanche de réfléchir aux modalités d'une plus grande utilisation, en pratique, de cette possibilité juridique.

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