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Arbitrage budgétaires dans la loi de programmation militaire

Question écrite de Mme Marianne Dubois - Ministère des armées

Question de Mme Marianne Dubois,

Diffusée le 6 août 2018

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer, dans la durée, la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire (LPM) et la trajectoire du budget d'équipement des forces armée. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme.

Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens et, surtout, pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit.

En effet, d'après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d'avril 2018), en moyenne, la recherche d'une économie de 15 à 20 % sur le coût total d'un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences mais l'équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025 qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021.

Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.

Réponse - Ministère des armées

Diffusée le 29 octobre 2018

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a été élaborée dans le souci de résorber les incohérences résultant de recherche d'économies budgétaires de court terme soulignées par l'honorable parlementaire.

Elle met ainsi en avant la sincérité et la soutenabilité budgétaires de la programmation, garantissant une meilleure adéquation entre les ressources consenties et les dépenses prévues. Cette volonté du Gouvernement est illustrée à travers la hausse de la provision au titre des surcoûts liés aux opérations extérieures et missions intérieures, portée progressivement de 450 millions d'euros en 2017 à 1,1 milliard d'euros en 2020, plus conforme à la réalité de l'exécution constatée ces dernières années.

De même, pour la première fois depuis trop longtemps, le budget de notre défense est établi intégralement sur la base de ressources budgétaires, à l'exclusion de toute hypothèse de recettes exceptionnelles, au montant et au calendrier aléatoires par définition, qui ont trop souvent perturbé la programmation financière de nos armées.

Avec raison, l'honorable parlementaire note la nécessaire articulation entre l'actualisation de la LPM, prévue en 2021, et la hausse des crédits de nos armées pour la période allant de 2023 à 2025 pour atteindre l'objectif voulu par le Président de la République de porter notre effort national de défense à 2% du PIB à l'horizon 2025.

Là encore, le choix fait est celui de la cohérence. En matière de matériel militaire, l'État inscrit ses investissements dans un temps long qui n'est pas celui de ses dépenses de fonctionnement : il existe un décalage important, parfois de plusieurs années, entre la commande et la livraison de ces équipements, et donc entre la prise de décision et le paiement effectif sur crédits budgétaires.

Ainsi, la confirmation, lors de l'actualisation de 2021,  des orientations financières de la LPM permettra de confirmer les commandes et donc la consommation prévue des budgets d'équipements des armées pour les années 2023, 2024 et 2025,  garantissant ainsi à nos armées une visibilité et une soutenabilité financière dans leur programme d'investissement dont elles n'ont pas toujours bénéficié au cours des précédents quinquennats, notamment au lendemain de la crise de 2008.

Cette LPM 2019-2025, exceptionnelle par l'ampleur des crédits qu'elle consent à nos armées, est une LPM responsable et cohérente autant dans la trajectoire de hausse des budgets que dans les points d'étape qu'elle prévoit.

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