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Arbitrages budgétaires et la loi de programmation militaire

Question écrite de Mme Marianne Dubois - Ministère des armées

Question de Mme Marianne Dubois,

Diffusée le 16 décembre 2019

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer dans la durée la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire et la trajectoire du budget d'équipement des forces armées. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme.

Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens, et surtout pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme, car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit.

En effet, d'après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d'avril 2018), en moyenne, la recherche d'une économie de 15 à 20 % sur le coût total d'un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences, mais l'équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025, qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021.

Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.

Réponse - Ministère des armées

Diffusée le 23 novembre 2020

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), prévoit que les crédits de la mission « Défense » soient portés à 44 milliards d'euros en 2023, soit 198 milliards d'euros sur la période 2019-2023 pour un besoin reconnu à hauteur de 295 milliards d'euros sur la totalité de la période 2019-2025.

Cette LPM marque la volonté du Gouvernement de consacrer aux armées des ressources budgétaires pérennes qui leur permettront d'accomplir leurs missions, et d'engager le renouvellement de leurs capacités opérationnelles, en s'inscrivant dans le cadre de l'ambition opérationnelle 2030. Il convient en revanche de préférer la notion d'« actualisation de la LPM » à celle d'« arbitrages budgétaires ».

En effet, cette actualisation, prévue par l'article 7 de la LPM, aura pour objet de consolider une trajectoire budgétaire qui s'attachera à rester conforme à la poursuite des grands objectifs prévus par la loi dans une logique d'équilibre entre les moyens et les ambitions. Dans ce souci de cohérence, le Président de la République a décidé et, depuis la LFI 2018, les lois de finances mettent en oeuvre une nette augmentation du niveau de ressources allouées au ministère des armées chaque année.

En particulier, celles consacrées en particulier à des opérations d'investissement d'envergure confirment la volonté gouvernementale de voir l'effort de défense s'inscrire dans la durée. Ainsi, à titre d'exemple, depuis le début de la loi de programmation militaire, auront été lancés en réalisation les patrouilleurs outre-mer, l'opération de modernisation des équipements de géolocalisation sécurisée des armées (OMEGA), le programme de charge utile de guerre électronique (CUGE), le programme d'intégration des communications numériques tactiques et de théâtre (CONTACT), et la rénovation à mi-vie du missile d'interception à domaine élargi (MIDE ou missile Meteor).

En 2020, sont notamment étudiés le lancement en réalisation des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) de troisième génération, du système de lutte anti-mines du futur (SLAM-F), du système d'élaboration, de transport et gestion des clés (SELTIC NG), du premier incrément du programme d'avions de surveillance et d'intervention maritime (AVSIMAR), du standard 2 du ravitailleur A330-MRTT, du standard 3 de l'hélicoptère d'attaque Tigre et du programme de remplacement des avions de guet aérien embarqués Hawkeye.

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