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Arbitrages de la politique agricole commune en 2015 et retards de paiements pour 2014

Question écrite de M. Daniel Laurent - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Daniel Laurent,

Diffusée le 15 avril 2015

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs quant aux derniers arbitrages concernant la politique agricole commune (PAC) en 2015 et aux retards de règlements des paiements au titre de 2014, qui intervenaient d'ordinaire au plus tard en mars.

Les éleveurs ont renouvelé ou modifié leurs contrats agri-environnementaux (MAE) le 15 mai 2014. À cette date, l'État avait engagé les budgets correspondants. Les éleveurs ont donc tenu leurs engagements de pratiques culturales, conduisant à une moindre rentabilité économique précisément compensée par les aides MAE.

L'Etat avait alors annoncé le versement au plus tard le 31 mars. À ce jour, ce serait, au mieux, au début de mai et, au plus tard, au 30 juin. Il en irait de même pour le solde de l'aide à la vache allaitante (PMTVA), pour l'assurance récolte et autres aides. Alors que de nombreuses trésoreries sont exsangues, de nombreuses exploitations ne pourront pas supporter ce retard.

L'État doit tenir ses engagements et être cohérent dans sa politique de soutien à l'élevage. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 24 juin 2015

Les paiements des aides directes sont réglementairement effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, payer des avances.

Puis, début décembre, est versé l'essentiel des soutiens directs à l'ensemble des agriculteurs français. La mise en œuvre de la réforme de la PAC et la rénovation du registre parcellaire graphique (cette dernière ayant été rendue nécessaire suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros infligée à la France par la Commission européenne concernant l'application nationale de la PAC sur la période 2008-2012), support de déclaration des surfaces, ont créé des conditions particulières en ce début d'année 2015 en terme de charge de travail pour les services de l'État et ceux de l'agence de services et de paiement.

Pour autant, les versements relatifs aux engagements dans des mesures agri-environnementales, interviendront nécessairement avant la fin du mois de juin, afin de permettre aux producteurs engagés dans cette démarche de compenser la moindre rentabilité économique induite.

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