M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés dans le secteur de l'arboriculture fruitière. Les arboriculteurs sont de plus en plus nombreux à ne plus être assurés du fait de la rupture des contrats par leurs assureurs. Et si toutefois ils obtiennent un contrat d'assurance, le taux des primes est excessivement élevé.
Cette situation fragilise les exploitations fruitières, qui ne sont plus en mesure de faire face aux conséquences des intempéries et ne peuvent accéder au Fonds national des calamités qu'à taux réduit. Il lui demande les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation.
Réponse. - Le risque grêle est devenu plus difficilement assurable pour les productions fruitières en raison notamment de la fréquence et de l'importance des sinistres qui se sont produits ces dernières années. Cette situation s'est traduite en particulier par une augmentation sensible du taux des primes des contrats garantissant les productions fruitières.
Face à ces difficultés, le Gouvernement a, après concertation avec la profession agricole, rétabli en 1994 un dispositif d'incitation à l'assurance faisant intervenir conjointement le fonds de garantie des calamités agricoles et les conseils généraux. Ce dispositif s'est amélioré cette année. Le décret fixant pour 1995 les modalités d'incitation à l'assurance grêle prévoit que tous les arboriculteurs pourront bénéficier d'une prise en charge au taux de 5 p. 100 de leur prime d'assurance, alors que l'an dernier cette aide était réservée aux arboriculteurs des départements où le conseil général avait décidé d'accorder une aide à l'assurance grêle.
De plus, lorsque l'aide consentie par l'assemblée départementale est supérieure à 5 p. 100, le taux de la prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles de cette prime d'assurance est porté à 10 p. 100. L'inspection générale des finances et le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ont, par ailleurs, été chargés conjointement d'une mission de réflexion et de proposition sur l'assurance grêle et plus généralement l'assurance des risques agricoles.