Question écrite de
Mme Heidi HAUTALA
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Commission européenne
Objet: Arrestation arbitraire de Hoang Thi Minh Hong, éminente défenseuse vietnamienne de l’environnement
Hoang Thi Minh Hong a été arrêtée par les autorités vietnamiennes qui l’accusent de fraude fiscale. Elle est la cinquième militante écologiste détenue au Viêt Nam pour allégations de fraude fiscale, après avoir été obligée de fermer son organisation de défense de l’environnement en raison de pressions toujours plus fortes. Son arrestation fait suite à l’incarcération de Nguy Thi Khanh, lauréate du prix Goldman pour son engagement contre l’augmentation de la pollution due au charbon.
Le Parlement a déjà dénoncé la répression exercée contre les militants et les journalistes au Viêt Nam1. L’intimidation des représentants de la société civile, y compris ceux qui participent au suivi de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam, est une violation flagrante des engagements du Viêt Nam au titre de cet accord ainsi que de l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam.
1) La Commission estime-t-elle que cette arrestation et la répression de la société civile constituent une violation substantielle d’un élément essentiel de l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam?
2) Compte-t-elle prendre des mesures appropriées, conformément à l’article 57 de cet accord?
3) Comment intervient-elle auprès des autorités vietnamiennes afin de garantir que le Viêt Nam respecte ses obligations au titre de cet accord?
Dépôt:14.6.2023
1 Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la situation des droits de l’homme au Viêt Nam, en
particulier le cas des journalistes défenseurs des droits de l’homme Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan (JO C 456 du 10.11.2021, p. 251).
Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Josep Borrell i Fontelles au nom de la Commission européenne (3 août 2023)
L'UE est préoccupée par la situation des Droits de l'homme au Viêt Nam, en particulier en ce qui concerne le rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile. La tendance au harcèlement, aux arrestations et aux condamnations de défenseurs de l'environnement et des Droits de l'homme, de journalistes et d'autres personnes est alarmante.
Il est juridiquement possible de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension partielle ou totale des accords de l'UE, en cas de violation substantielle des dispositions de ces accords. Toutefois, la poursuite de l'engagement et du dialogue reste privilégiée.
La promotion et la protection des Droits de l'homme occupent une place importante dans les discussions du comité mixte UE-Viêt Nam institué dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération (2) et font aussi l'objet d'un dialogue annuel consacré aux Droits de l'homme, qui s'est tenu pour la dernière fois à Hanoï le 9 juin 2023. À cette occasion, l'UE a appelé le Viêt Nam à libérer les détenus et à garantir le droit à un procès équitable pour tous.
Par ailleurs, l'UE demande fréquemment à pouvoir, par l'intermédiaire de sa délégation, rendre visite en prison aux détenus dont la situation est préoccupante et, dans certains cas, apporte une aide financière aux personnes incarcérées et/ou aux membres de leur famille, notamment à des fins de représentation juridique. Des programmes spécifiques de l'UE (3) fournissent aussi un soutien à l'état de droit et aux Droits de l'homme au Viêt Nam, ainsi qu'à la protection des défenseurs des Droits de l'homme en danger.
L'UE continuera de suivre la situation des Droits de l'homme au Viêt Nam et d'utiliser tous les outils dont elle dispose pour améliorer cette dernière.
1 ∙ ⸱ Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la situation des Droits de l'homme au Viêt Nam, en particulier le cas des journalistes défenseurs des Droits
de l'homme Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan (JO C 456 du 10.11.2021, p. 251). 2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A22016A1203 %2802 %29 3 ∙ ⸱ https://international-partnerships.ec.europa.eu/system/files/2022-01/mip-2021-c2021-8997-vietnam-annex_en.pdf