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Arrêt définitif de la construction du mur séparant les populations israéliennes et palestiniennes

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2002

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences dramatiques de la construction d'un mur séparant les populations israéliennes et palestiniennes. Depuis le mois de juillet 2002, le gouvernement israélien a entrepris la construction d'un réseau de murs séparant les populations israéliennes et palestiniennes.

En moins d'une année ce sont plus de 160 kilomètres qui ont d'ores et déjà été édifiés. Si la recherche d'une sécurité optimum est légitime et fondamentale, elle ne peut se faire en violation des résolutions de l'ONU, telles que la résolution 242 du Conseil de sécurité de l'ONU de 1967 ou celle dite 1431 de l'Assemblée générale des Nations unies qui exige " qu'Israël arrête et inverse les travaux de construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est et alentour, qui s'écarte de la ligne d'armistice de 1949 et qui est contraire aux dispositions pertinentes du droit international ".

L'Union européenne, lors de la conférence euro-méditerranée a, par le biais de son haut représentant pour la politique étrangère ainsi que par celui de son commissaire aux relations extérieures, réclamé l'arrêt de cette édification. Elle a mis en exergue le fait que son tracé suscitait de " fortes inquiétudes " et risquait de rendre " physiquement impossible " la mise en oeuvre de la " feuille de route " visant à la création d'un Etat palestinien à côté d'Israël d'ici à 2005.

Aussi, au regard des conséquences dramatiques qui se font d'ores et déjà jour, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour qu'au sein des instances internationales, mais également dans le cadre de ses relations bilatérales avec les principaux acteurs de cette partie du monde, il oeuvre à l'arrêt définitif de la construction de ce mur.

Réponse de Affaires étrangères

En attente de réponse

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