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Arrêt de l'importation d'embryons humains et respect de la loi bioéthique

Question écrite de - Recherche

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'arrêt du 13 novembre 2002, par lequel le Conseil d'Etat a suspendu la décision du ministre de la recherche du précédent gouvernement, autorisant l'importation à des fins de recherche d'embryons humains, en violation manifeste de la loi bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994.

Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ses services ont défendu par un mémoire écrit la position du précédent gouvernement, plutôt que s'abstenir, alors que les nouveaux ministres avaient réaffirmé à l'occasion du changement de majorité leur attachement au strict respect de la loi bioéthique et leur hostilité à ce que la future loi permette la recherche sur les embryons humains.

S'il s'avérait que cette position de l'administration, bien qu'exposée au nom de la ministre, n'avait pas reçu son aval, ni celui du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il souhaite connaître les suites données à l'initiative de l'administration placée sous sa tutelle.

Réponse - Recherche

Diffusée le 19 mars 2003

Les positions divergentes successives des juridictions montrent que la question de la légalité de l'importation des lignées de cellules souches embryonnaires humaines n'a pas de réponse juridique évidente. En effet, après le rejet par le juge des référés du tribunal administratif de la demande de suspension présentée devant lui au motif que les cellules souches ne pouvaient être assimilées ni à des êtres humains, ni à des embryons, le Conseil d'Etat, en cassation, jugeant l'affaire en l'état de son instruction, a décidé de suspendre l'autorisation accordée.

Enfin, le tribunal administratif de Paris, saisi au fond, vient de rejeter la requête en annulation qui lui avait été présentée. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable, afin de lever toute ambiguïté, à ce que la loi soit modifiée pour permettre, dans un cadre dérogatoire, ce type de recherche qui présente un intérêt potentiel majeur pour la santé humaine.

Le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture dissipe les incertitudes juridiques et garantit que les recherches respecteront les principes éthiques auxquels la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies est attachée.

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