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Arrêt de l'opération « coup de pouce économies d'énergie »

Question écrite de M. Jean-Marie Sermier - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de M. Jean-Marie Sermier,

Diffusée le 9 avril 2018

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il souligne la nécessité de revaloriser les systèmes thermiques, tels que les chaudières à haute performance énergétique dans le cadre de ce dispositif.

Il rappelle qu'en termes d'efficacité énergétique, le remplacement d'une chaudière génère jusqu'à 40 % d'économie d'énergie. Pour autant, le dispositif des CEE ne leur attribue que moins de 10 % d'économie d'énergie en ne les valorisant qu'au-delà du seuil de performance énergétique applicable à ces produits.

Il note que le dispositif actuel ne permet plus d'inciter les ménages à remplacer leur équipement vétuste alors que 5 millions de chaudières ont actuellement plus de 15 ans en France. Pourtant, le remplacement du parc est urgent si l'on souhaite réduire la consommation énergétique des logements et lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.

Il note aussi l'arrêt au 31 mars 2018 de l'opération « coup de pouce économies d'énergie », lancée par le ministère de l'environnement en février 2017 et qui permet aux ménages précaires de bénéficier d'une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux, dont le remplacement de chaudières anciennes par des chaudières à haute performance énergétique.

L'arrêt de cette opération aura donc un impact néfaste sur les travaux de rénovation énergétique. Dans un contexte où le Gouvernement cherche à accélérer la réalisation d'économies d'énergies dans le secteur du bâtiment, il lui demande de préciser ses intentions quant au devenir de ce dispositif.

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 30 avril 2018

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.

Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu'ils ont contribué à leur réalisation, par exemple par l'attribution d'une prime.

Les CEE sont comptabilisés en kWh cumulés actualisés (kWh cumac) et attribués en fonction des économies d'énergie réalisées. Le dispositif des CEE permet à la France de répondre à son obligation de réaliser des économies d'énergie au titre de l'article 7 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.

Les règles de calcul des certificats d'économies d'énergie attribués pour les actions valorisées ont donc été revues depuis la troisième période d'obligation qui a commencé le 1er janvier 2015, pour prendre en compte les exigences européennes. En particulier, pour les équipements, l'article R. 221-16 code de l'énergie prévoit que les économies d'énergies sont calculées sur la base d'un niveau de référence correspondant « à l'état technique et économique du marché du produit […] à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n'intègrent pas les effets d'une réglementation ».

Pour les chaudières, le règlement (UE) no 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 impose depuis le 26 septembre 2015 des exigences minimales relatives à l'efficacité énergétique saisonnière des équipements mis sur le marché. C'est cette valeur qui constitue désormais le niveau de référence pour ces équipements.

Cela a conduit à revoir le forfait attribué aux opérations de remplacement de chaudière en conséquence. Dans le même temps, le niveau des primes proposées par les parties prenantes a également pu varier significativement, indépendamment du forfait (à la baisse de 2015 à mi 2016, à la hausse depuis).

En parallèle, dans le cadre de l'obligation spécifique de réaliser des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, introduite par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), un dispositif de « coup de pouce » permettant la bonification de certaines opérations, dont le remplacement de chaudière, a été mis en place jusqu'au 31 mars 2017.

Le dispositif « Habiter mieux agilité » de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est venu prendre le relai et amplifier le soutien disponible pour ces opérations, en sus du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et des CEE, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 50 % des coûts de l'opération.

En parallèle, afin d'inscrire les ménages en situation de précarité énergétique dans la transition énergétique, le dispositif « coup de pouce » a été recentré et ciblé depuis le 1er avril 2018 sur le remplacement des chaudières fioul par des équipements produisant des énergies renouvelables. Le dispositif des CEE a permis depuis 2016 d'accompagner le remplacement de plus de 130 000 chaudières individuelles dont plus de 40 000 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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