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Arrêt des prêts « missions sociales »

Question écrite de - Égalité des territoires et logement

Question de ,

Diffusée le 13 mars 2013

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêt des prêts « missions sociales » dans le cadre des OPAH (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat).

La demande de l'État d'une gestion en extinction du Crédit immobilier de France remet en cause les missions sociales réalisées par les SACICAP (Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) en matière de logement. Ce désengagement se traduit d'ores et déjà par des arrêts de projets et des situations de propriétaires occupants très fragiles, dans des logements vétustes voire dangereux, sans solution de travaux envisageable.

Elle lui demande donc quelles solutions alternatives elle compte mettre en place pour assurer la pérennité de l'accompagnement des publics les plus fragiles.

Réponse de Égalité des territoires et logement

En attente de réponse

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