Arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la pratique systématique de refoulements en Grèce

Objet: Arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la pratique systématique de refoulements en Grèce

Dans son arrêt rendu le 7 janvier 2025 dans l’affaire A.R.E. c. Grèce1, la CEDH a conclu à l’unanimité à la violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du refoulement de la requérante vers la Turquie. La CEDH a pris en considération le nombre important de rapports officiels émanant d’institutions nationales et d’organisations internationales qui font état de refoulements devenus pratique courante en Grèce, ainsi que des plaintes et témoignages reçus. Le grand nombre, la diversité et la concordance des sources pertinentes ont conduit la CEDH à constater l’existence d’une pratique systématique de refoulements par les autorités grecques.

1. Quelles conséquences concrètes la Commission entend-elle tirer de cet arrêt de la CEDH, à la fois en ce qui concerne ses relations directes avec les autorités grecques et le soutien apporté par Frontex à celles-ci?

2. Eu égard aux conclusions de la CEDH concernant la systématicité des pratiques de refoulement, la Commission entend-elle engager une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce sur la base de l’interdiction du refoulement prévue à l’article 78, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans l’acquis de l’Union concernant l’asile et Schengen?

3. Si tel n’est pas le cas, comment la Commission justifie-t-elle l’absence de mesures coercitives à l’encontre de cette pratique systématique de refoulements déjà bien documentée et désormais confirmée par la CEDH?

Dépôt: 28.1.2025

1 Cour européenne des droits de l’homme, affaire A.R.E. c. Grèce (requête nº 15783/21),

https://hudoc.echr.coe.int/#{%22itemid%22:[%22001-238636%22]}.

Réponse donnée par M. Brunner au nom de la Commission européenne (15 mai 2025)

1. La Commission n'est pas compétente pour contrôler ou faire respecter les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (ci-après la «CEDH»). Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH relève des compétences du comité des ministres du Conseil de l'Europe. La Commission estime que l'exécution des arrêts de référence de la CEDH constitue un indicateur important du fonctionnement de l'état de droit dans un pays et en fait état dans son rapport sur l'état de droit. Elle continuera à surveiller la situation en Grèce, notamment en ce qui concerne le suivi des arrêts de la CEDH, afin de relever les défis qui se poseraient.

2. Le plein respect des droits fondamentaux dans la gestion des frontières extérieures est une exigence essentielle prévue par le droit de l'Union, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Les États membres doivent enquêter sur les informations faisant état de violations des droits fondamentaux et les examiner. Il est indispensable de maintenir un dialogue permanent avec les États membres pour favoriser une compréhension commune et garantir la mise en œuvre effective du droit de l'Union. La procédure d'infraction figure parmi les outils qui permettent d'assurer cette mise en œuvre. La Commission peut décider d'engager une procédure d'infraction si elle conclut qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, notamment en adoptant une législation incompatible avec l'acquis ou en ne respectant pas la législation de l'UE dans sa pratique administrative.

3. Tel que le prévoient les traités, la Commission jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour entamer des procédures d'infraction. Elle continuera de surveiller la situation dans les États membres, dont la Grèce, pour faire en sorte que les mécanismes de contrôle soient mis en place afin de garantir l'efficacité du suivi et des enquêtes sur des violations présumées des droits fondamentaux.

1 Cour européenne des Droits de l'homme, affaire A.R.E. c. Grèce (requête no 15783/21), https://hudoc.echr.coe.int/#{%22itemid%22:[%22001-238636 %22]}.