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Arrêté du 22 juillet 2023 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Question orale sans débat de M. Pierre-Antoine Levi - Intérieur et outre-mer

Question de M. Pierre-Antoine Levi,

Diffusée le 4 octobre 2023

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'arrêté du 22 juillet 2023 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Sur les 90 dossiers soumis dans le Tarn-et-Garonne, seules 6 communes ont bénéficié de cette reconnaissance, en raison d'un non-respect du « critère météorologique » stipulé par la circulaire n°INTE1911312C.

Cette situation suscite des interrogations, notamment au regard de l'apparente opacité du processus de décision, alors qu'une simple visite dans les communes concernées suffit à constater les nombreux dégâts.

Les maires, confrontés à l'incompréhension légitime de leurs administrés, se trouvent dans l'incapacité d'expliquer les raisons de ces non-reconnaissances, créant ainsi une défiance envers les services de l'État.

Il est d'autant plus surprenant de constater que certaines communes du Lot-et-Garonne ont été classées en état de catastrophe naturelle, tandis que leurs voisines, distantes de quelques centaines de mètres en Tarn-et-Garonne, ne l'ont pas été.

Face à cette situation, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les critères ayant conduit à cette décision et demande ce qui est envisagé pour plus de transparence sur le processus de classement en état de catastrophe naturelle.

Réponse - Citoyenneté et ville

Diffusée le 12 octobre 2023

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 813, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Pierre-Antoine Levi. Madame la présidente, je vous félicite pour votre première présidence de séance !

Ma question, bien que traitant d'une problématique locale au Tarn-et-Garonne, résonnera, je le crois, auprès de mes collègues de nombreux départements. Elle concerne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

En effet, l'arrêté du 22 juillet 2023 portant sur cette reconnaissance a engendré dans mon département incompréhension et colère parmi les élus et citoyens des communes concernées.

Sur les 87 dossiers déposés dans le Tarn-et-Garonne, seulement six communes ont obtenu cette reconnaissance, apparemment en raison du non-respect du critère météorologique mentionné dans une circulaire au nom barbare. Vous conviendrez que cette réponse n'est pas acceptable.

Cette situation est d'autant plus déconcertante que certaines communes de Lot-et-Garonne, distantes de quelques centaines de mètres seulement, ont été classées, quant à elles, en état de catastrophe naturelle.

La frustration et la colère montent parmi les élus locaux et la population. Une colère que je partage, car une simple visite sur le terrain suffit pour constater les impacts de la sécheresse sur les habitations. J'ai eu moi-même l'occasion de le constater lors de mes déplacements.

Comment expliquer qu'un habitant de Léojac ou de La Salvetat-Belmontet puisse déposer à sa compagnie d'assurances un dossier d'indemnisation, alors que celui de Génébrières, commune située à quelques mètres de là, ne le puisse pas, comme si la sécheresse s'était arrêtée au panneau d'entrée du village ? Je pourrais vous donner de multiples exemples de cette nature.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous fournir des clarifications sur les critères ayant mené à ces décisions et nous expliquer les raisons de ces évidentes disparités entre des communes géographiquement si proches ? Une modification de l'arrêté du 22 juillet est-elle envisageable ?

De plus, dans un esprit de transparence et de confiance avec les citoyens et les élus locaux, quelles actions concrètes le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour rendre le processus de classement en état de catastrophe naturelle plus clair et compréhensible par tous ?

Il y va de la crédibilité de l'État face aux élus locaux, mais également de celle des élus locaux face à leur population.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.

L'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols de 2022 a été particulièrement sévère et a donné lieu au dépôt d'un nombre record de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - il y en a eu 8 677 dans 94 départements. Sur ces demandes, 6 313 ont reçu une suite favorable pour un montant d'indemnisation évalué à plus de 3 milliards d'euros.

Dans le Tarn-et-Garonne, sur les 152 demandes communales déposées, 69 ont fait l'objet d'une suite favorable.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'intervient que lorsque les épisodes de sécheresse présentent une intensité anormale avérée au regard des critères de la circulaire du 10 mai 2019.

Les données mobilisées pour instruire les demandes sont suffisamment précises pour permettre une analyse de l'intensité des épisodes de sécheresse propre à chaque territoire communal.

Par ailleurs, au-delà de la motivation des décisions, qui est désormais directement précisée dans les arrêtés interministériels, des documents explicatifs propres à la situation de chaque commune sont transmis aux municipalités.

Je précise enfin que la mise en oeuvre de cette méthode est favorable aux collectivités, car elle conduit à reconnaître l'ensemble de la commune en état de catastrophe naturelle.

De plus, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols a été adoptée le 8 février 2023.

Cette ordonnance ainsi que les textes d'application qui l'accompagneront d'ici à la fin de l'année 2023 conduiront notamment à augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en assouplissant les conditions d'analyse des demandes déposées.

Il s'agit en particulier de prendre en compte les communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée année par année n'est pas exceptionnelle.

Il s'agit aussi de mieux prendre en compte la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

L'ordonnance prévoit également l'encadrement des modalités de réalisation des expertises diligentées par les assureurs. Cet encadrement sera assorti de contrôles et de sanctions.

Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de sa détermination à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.

M. Pierre-Antoine Levi. Pour toute la France, 78 % des communes ayant fait une demande ont fait l'objet d'une reconnaissance contre un peu moins de 40 % dans le Tarn-et-Garonne ! Vous conviendrez que c'est une grande différence. Quand une circulaire est obsolète, madame la secrétaire d'État, il faut savoir la modifier.

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