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Arrêtés de police du maire

Question écrite de M. Olivier Paccaud - Intérieur

Question de M. Olivier Paccaud,

Diffusée le 4 novembre 2020

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrêtés de police du maire.

Les maires disposent de nombreux pouvoirs de police, leur permettant d'assurer la tranquillité et la salubrité publiques, notamment par l'intervention de leur police municipale ou encore des opérateurs de vidéosurveillance, des agents de brigade verte... La sécurité est un enjeu majeur dans la politique menée en faveur de l'attractivité des territoires y compris la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs.

À ce titre, la commune de Méru a pris un arrêté visant à interdire la consommation d'alcool sur la voie publique, dans certaines rues de la ville. Or, cet arrêté se heurte à un problème administratif.

La police municipale n'est pas autorisée à utiliser la verbalisation électronique pour un arrêté de police du maire (nature d'infraction 6032). Le procès-verbal (PV) se fait par écrit, puis es transmis à l'officier du ministère public, qui transmet à son tour aux forces de gendarmerie, qui convoqueront le contrevenant.

Une fois l'audition réalisée, la gendarmerie redirige le procès-verbal de la police municipale et le procès-verbal de l'audition pour traitement de la contravention, à l'officier du ministère public. Il n'est pas rare que les PV rédigés par la police municipale, qui nécessitent un temps de traitement long, se complètent d'un nouveau PV, pour le même motif à une date différente, à l'encontre d'un même individu.

Ces opérations représentent à chaque fois un coût important, de l'ordre de 38 euros. Alors que les agents de la police municipale sont compétents pour verbaliser de nombreuses infractions au code de la route depuis la loi n° 99-921 du 15 avril 1999, et depuis quelques semaines pour les infractions pour le non-port de masque et autres infractions liées à la crise sanitaire, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser également ces agents à traiter, pour plus d'efficacité, la contravention de première classe pour le non-respect de l'arrêté de police du maire, par voie électronique.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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