Arrêts maladie et congés maternité dans le régime d'assurance chômage des intermittents

Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les implications dramatiques du protocole du 26 juin, re-signé le 13 novembre, pour les femmes enceintes et les intermittents en congé maladie. En effet, tel que le prévoit l'accord et à la différence du précédent régime d'assurance-chômage des intermittents, les arrêts maladie et les congés maternité ne sont plus considérés comme des périodes de travail.

Ils ne rentrent donc pas en compte dans le calcul des 507 heures nécessaires pour avoir droit aux indemnités chômage. A défaut de revenir sur le régime antérieur qui permettait de comptabiliser 5 heures par jour sur toute la période de congés maternité, l'Unedic a proposé souverainement le 2 février de la " neutraliser ", ce qui équivaut à prolonger d'autant la période de référence pour la réalisation des 507 heures.

Par exemple, si on constate un arrêt maladie ou un congé de 5 mois, les Assedic comptabiliseront les heures sur une période de 16 mois, au lieu de 11 mois. Un tel dispositif proposé in extremis ne vise qu'à faire taire le scandale, mais il ne résout rien. Il se révèle particulièrement grave pour les femmes caméramen, danseuses ou comédiennes, qui bien souvent sont contraintes de cesser toute activité bien avant la période de congés maternité.

Après plusieurs mois d'arrêt, il est très difficile de reprendre une activité professionnelle dans un milieu caractérisé par la discontinuité du travail et la multitude des contrats, ce qui nécessite une ouverture et une disponibilité permanente. En conséquence, elle lui demande ce qu'il est en mesure de faire pour que l'Unedic revienne sur le dispositif antérieur pour les congés maternité et les congés maladie.

Elle lui demande s'il n'est pas plus que jamais opportun d'inciter les partenaires sociaux à rouvrir de véritables négociations sur l'ensemble du protocole.

Il apparaît en effet que les allocataires rencontrent, avant et après leur période légale de congés de maternité, de véritables difficultés à travailler. Pour nombre d'entre elles, les spécificités physiques de leur travail sont incompatibles avec les risques des premiers mois de grossesse (danseuses, acrobates, trapézistes, camerawomen).

Pour beaucoup d'interprètes, leur future indisponibilité décourage un metteur en scène de les engager pour un spectacle de longue exploitation, pour lequel il faudrait rapidement les remplacer. A la fin du congé de maternité légal, toutes celles dont la forme physique est au coeur du métier ne peuvent reprendre immédiatement une pleine activité.

L'ensemble de ces éléments rend presque impossible la constitution des droits, et provoque la sortie du régime de la grande majorité des femmes enceintes. L'injustice qui frappe ces salariées, comme ceux en congés de maladie, n'est pas cohérente avec les principes qui fondent notre système social. Cette situation n'est pas corrigée par les mesures précisées par la circulaire de l'UNEDIC du 2 février 2004.

En conséquence les partenaires sociaux ont été invités à prendre des mesures de nature à ne pas exclure les personnes concernées de l'assurance-chômage en raison de leur grossesse ou de leur maladie, qui sont des situations objectives pour lesquelles on ne peut évoquer le risque d'abus.