Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Arrêts de travail en ALD

Question écrite de Mme Agnès Firmin Le Bodo - Ministère des solidarités et de la santé

Question de Mme Agnès Firmin Le Bodo,

Diffusée le 19 avril 2021

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur pour la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Atteintes d'affections chroniques, elles bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans.

À l'issue de ces trois ans, selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne leur sont plus versées sauf à ce qu'elles connaissent une période d'un an sans arrêt. Or cette disposition paraît peu adaptée. En effet, ces maladies chroniques requièrent bien souvent des arrêts de travail réguliers, mais de courte durée.

Imposer un délai de douze mois sans arrêt maladie afin que les droits soient « rechargés » ne semble pas compatible avec le quotidien des personnes en ALD qui ont besoin d'avoir recours à des arrêts fractionnés, sans pour autant être orientées vers une invalidité. Ceci va à l'encontre du souhait de maintien dans l'emploi lorsque la situation le permet.

Afin de pallier cette situation paradoxale, elle demande si une évolution du dispositif actuel est envisagée afin de permettre le versement d'indemnités journalières au-delà du délai de trois ans, dès lors que le nombre maximal de journées donnant lieu au versement d'indemnités journalières n'a pas été atteint par l'assuré affecté par une ALD.

Ceci permettrait d’accompagner le maintien dans l'emploi des malades atteints d'affections de longue durée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse de Ministère des solidarités et de la santé

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 13 juillet 2020 à 22h00
Similarité de la question: 86% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 janvier 2020 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 2 août 2021 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 mai 2022 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%